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Lionel Causse
Question N° 24748 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 26 novembre 2019

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le changement de régime de collecte des cotisations URSSAF pour les pratiquants de courses landaises. En effet, les acteurs de ce sport traditionnel bénéficiaient depuis 1997 d'un régime dérogatoire autorisant la Fédération française des courses landaises à collecter les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Fin 2018, le rattachement de la course landaise à l'assiette des fédérations sportives a été décidé. M. le ministre a accepté de repousser son application d'une année et M. le député l'en remercie à nouveau. Cependant, il lui semble que ce rattachement n'est pas une solution adaptée à cette pratique populaire. En effet, environ 250 pratiquants et 230 associations, comités des fêtes de village et clubs organisateurs composés exclusivement de bénévoles et gérant l'organisation de manifestations pour la plupart une seule fois par an sont dénombrés. Le rattachement au régime des fédérations sportives aurait donc pour conséquence l'augmentation sensible du coût des manifestations mais surtout une complexification administrative démesurée pour ces organisateurs bénévoles. Il l'interroge donc sur la possibilité d'un retour au régime antérieur ou à la mise en place d'un régime forfaitaire adapté à la pratique de la course landaise.

Réponse émise le 20 juillet 2021

En application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, l'assiette forfaitaire, anciennement fixée par l'arrêté du 10 septembre 1997, applicable aux « personnes possédant leur licence qui, au sein d'une équipe dénommée cuadrilla, exercent une activité rémunérée pour le compte d'un organisateur de manifestations de courses landaises, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux »,  a été supprimée au 31 décembre 2015. Les organisateurs de courses landaises doivent dès lors calculer les cotisations dues sur la base des rémunérations réelles versées aux participants des courses landaises, comme pour l'ensemble des employeurs. Il a toutefois été demandé aux URSSAF, à titre exceptionnel de ne pas opérer de redressement au titre des années 2016 à 2020 sur les organisateurs de courses landaises qui continueraient à appliquer l'ancienne assiette forfaitaire. En début d'année 2021, cette tolérance a de nouveau été reportée jusqu'au 1er janvier 2022 pour tenir compte du contexte sanitaire. Les échanges doivent donc se poursuivre avec la fédération des courses landaises afin d'identifier les solutions permettant l'application du régime légal.

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