M'jid El Guerrab
Question N° 24751 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 26 novembre 2019
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des taxes à régler pour l'obtention d'un visa (VLSTS), dont les demandeurs doivent s'acquitter en sus des droits de visa. Ces taxes ont fait l'objet d'une mission parlementaire dont le rapport d'information (n° 2041) posait un diagnostic clair ; le système est complexe, peu cohérent mais surtout les tarifs sont excessifs au regard de la moyenne européenne. Le rapport est assorti de recommandations. Parmi celles-ci revenait l'idée d'abaisser leur montant, passant de 250 à 100 euros la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an maximum, de 340 à 100 euros le montant du droit de visa de régularisation, ou de 250 à 200 euros la taxe devant être acquittée en cas de première délivrance et de renouvellement d'un titre de séjour. Ces propositions de bon sens visaient à soulager les demandeurs modestes dont le revenu est durement impacté par de tels frais. Ces taxes représentent un poste de dépense important pour arrivants originaires de pays aux niveaux de vie inférieurs à la France. Le séjour d'étrangers en France est souvent limité par ces arguments économiques. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du rapport d'information et connaître concrètement quels abaissements de charges sont prévus pour permettre l'accès au territoire de la façon la plus démocratique.
Réponse émise le 29 septembre 2020
Le rapport d'information n° 2041 de la commission des finances de l'Assemblée nationale a préconisé une refonte du régime des taxes sur les titres de séjour reposant sur une diminution des montants et une simplification du dispositif. Le régime des taxes sur les titres de séjour étant en effet apparu complexe et peu lisible, le Gouvernement a pris en considération ces propositions lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2020. Ainsi, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en son article 26, a diminué les montants des taxes applicables, en fixant le tarif de base à 200 euros, au lieu de 250 euros, et en instaurant un tarif réduit unique de 50 euros pour certaines catégories : étudiants, stagiaires, jeunes au pair, étudiants demandeurs d'emploi, travailleurs saisonniers, titulaires de rente accident-maladie et bénéficiaires du regroupement familial. La loi précitée a maintenu des exemptions totales de taxes pour les personnes protégées ou vulnérables : réfugiés, protégés subsidiaires, apatrides et membres de leur famille, anciens combattants, mineurs isolés, malades (primo-délivrance de titre), retraités et victimes de violences conjugales ou de traite (primo-délivrance et renouvellement). Elle a supprimé la taxe qui s'ajoutait à la taxe liée à la délivrance du titre de séjour en cas de remise d'un duplicata suite à une perte. En outre, le droit de visa de régularisation dont sont redevables les étrangers en situation irrégulière lorsqu'ils bénéficient d'une régularisation exceptionnelle de leur situation administrative a été abaissé, passant de 340 à 200 euros, dont 50 euros restent requis au moment du dépôt de la demande d'admission au séjour. Le montant du droit de visa de régularisation doit nécessairement demeurer supérieur au montant du visa de long séjour que les étrangers concernés auraient dû solliciter auprès des services consulaires français s'ils avaient respecté les formalités d'immigration légale, afin de ne pas désavantager les étrangers ayant respecté ces règles et de ne pas donner un signal négatif en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Enfin, le droit de timbre a été augmenté de façon modérée, passant de 19 à 25 euros, ainsi que le préconise le rapport parlementaire. La refonte du dispositif des taxes liées aux titres de séjour instaurée par ladite loi a ainsi abouti à la mise en place d'un système tarifaire simplifié fondé sur 6 montants de taxe (0, 25, 50, 150, 180 et 200), au lieu de 13. Le dispositif de taxation est ainsi rendu à la fois plus équitable pour les étrangers et plus fonctionnel pour l'administration, ce qui sera de nature à en améliorer la compréhension et donc son acceptabilité.
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