Jean-Michel Jacques
Question N° 24752 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2019

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés de tourisme non classés en étoile et ceux classés. La taxe de séjour est instituée et fixée en délibération par les communes ou les EPCI à vocation touristique, encadré selon un barème national, compris entre 0,20 et 4 euros par nuit. Cependant, son mode de calcul diffère entre les meublés de tourisme non classés en étoiles et ceux classés. En effet, les premiers se voient appliquer un pourcentage sur le montant de la location alors que pour les meublés classés un prix réel est fixé par personne et par nuitée. Cette différenciation de taxation provoque une rupture d'égalité, puisqu'elle impacte directement le prix payé par le client en fonction de son choix d'hébergement. Par ailleurs, si tous les meublés se voient appliquer la même base de taxation cela serait plus profitable aux clients et à l'attractivité du territoire et ne viendrait pas entacher le libre jeu de la concurrence, comme cela peut être le cas actuellement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul, afin qu'il soit le même entre deux locations de meublés de tourisme similaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)