Jacqueline Maquet
Question N° 24756 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la hausse croissante du nombre d'expulsions locatives. En 2018, le nombre d'expulsions avec le concours de la force publique a une nouvelle fois augmenté, et s'est chiffré à 15 993, contre 15 547 en 2017. Il convient, de plus, de noter une hausse de 41 % de celui-ci depuis 10 ans et de 152 % depuis 2001. Par ailleurs, les expulsions sont souvent liées à la situation professionnelle du locataire : les demandeurs d'emplois et les personnes ayant subi une perte ou un changement d'emploi sont majoritairement touchés par ce phénomène. Au vu de ces données inquiétantes, elle souhaite alors connaître l'état des éventuelles réflexions engagées par le Gouvernement sur cette situation, ainsi que les solutions envisagées, notamment en matière de prévention et avec le concours de partenaires comme la Fondation l'Abbé Pierre, pour pallier ce problème.
Réponse émise le 30 novembre 2021
Depuis 2017, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives grâce à une meilleure coordination, une plus grande proximité et une intervention le plus en amont possible. Particulièrement conscient des conséquences de l'épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables d'entre nous, le Gouvernement a été amené à prendre une série de mesures inédites pour protéger les locataires d'expulsion. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020, puis en 2021 jusqu'au 31 mai. Conçus toutefois comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé une instruction visant à définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence. À l'issue de la trêve, si une expulsion doit avoir lieu, elle sera assortie d'un autre logement, ou à défaut d'une proposition d'hébergement le temps qu'une solution plus pérenne soit trouvée. En amont, tous les efforts sont réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernés par une procédure d'expulsion. Enfin, les ménages les plus vulnérables seront maintenus dans le logement. Pour ce faire, les préfets mettent en place à l'échelle départementale un plan d'action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations pour coordonner les recherches de logement, d'hébergement et l'accompagnement social et juridique des ménages. L'implication des ménages concernés est indispensable pour prévenir les expulsions locatives (apurement de la dette, médiation avec le bailleur, relogement). Or, de nombreux locataires en impayé sont inconnus des services sociaux ou bien ces derniers n'obtiennent pas de réponse à leurs sollicitations. Pour surmonter ces difficultés, le Premier ministre a annoncé le 24 octobre 2020, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la création d'équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d'expulsion. 26 départements ont été sélectionnés pour mettre en place ces équipes mobiles. Dans ce cadre, 4 M€ d'euros ont été mobilisés en 2021 sur le Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des vulnérables ». 4 M€ supplémentaires seront alloués en 2022 afin de poursuivre l'action ainsi engagée. Afin d'éviter toute hausse des impayés locatifs qui pourrait se matérialiser au cours de l'année 2021 et de prévenir l'augmentation des expulsions locatives qui pourrait en résulter, le Gouvernement a mis en place un fonds national d'aide aux impayés locatifs doté de 30 M€. Le 3 juin 2021, le troisième plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives a été lancé, afin de piloter la sortie de l'état d'urgence et d'éviter la précarisation des locataires comme celle de leurs bailleurs dans le contexte de risques sanitaires et socio-économiques liés à la COVID-19. L'enjeu est d'éviter toute mise à la rue de personnes menacées d'expulsion et de permettre le relogement ou à défaut l'hébergement des personnes menacées d'expulsion tout en indemnisant les propriétaires concernés 3,7 M€ ont ainsi été octroyés en 2021 dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte et de prévention contre la pauvreté pour renforcer les effectifs des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). L'aide sera reconduite à hauteur de 2,9 M€ en 2022. Enfin, le fonds d'indemnisation des bailleurs a été abondé de 10 M€ en 2021. Cet ensemble d'actions traduit la volonté du Gouvernement de limiter autant que possible les effets de la crise sanitaire sur les locataires et leurs propriétaires et de réduire de manière pérenne et significative le nombre d'expulsions locatives sur l'ensemble du territoire national.
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