Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 24778 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le futur RUA (revenu universel d'activité) et des réflexions engagées sur la possibilité d'y inclure les minima sociaux et plus particulièrement l'allocation adulte handicapé (AAH) Les associations œuvrant dans le domaine du handicap sont nombreuses à alerter sur le risque de remise en cause les acquis fondamentaux des lois handicap de 1975 et 2005 qui ont créée l'AAH qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. De même, afin de respecter l'autonomie de la personne et ses choix de vie, il faudra s'acheminer rapidement vers la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Par ailleurs, l'AAH est une allocation lisible et avec peu de non-recours car elle ne dépend que de critères objectifs (taux d'incapacité et restriction durable d'accès à l'emploi) ; il ne faudrait pas en incluant l'AAH dans le RUA complexifier la vie des allocataires et conditionner l'allocation a une recherche d'emploi dont on sait qu'elle sera vaine. Ce n'est pas parce que leur allocation serait supprimée qu'ils retrouveraient du travail pour autant. Par ailleurs fondre ces deux allocations serait méconnaître la situation particulière des bénéficiaires de l'AAH comparée à celle des bénéficiaires des autres minima sociaux. L'équité qui a présidé à la création de l'AAH passe aussi par un traitement différent de ces deux populations ayant chacune leurs spécificités. Par ailleurs, la logique droits-devoirs qui prévaudra pour le RUA ne peut s'appliquer de manière équivalente aux personnes porteuses de handicap. La solidarité nationale doit leur garantir un niveau de revenu sans devoir assorti, tant exiger une contrepartie est en totale contradiction avec les fondements et vocation de l'AAH. La transition inclusive nécessite de tenir compte des singularités de ces personnes au risque d'être maltraitante. C'est pourquoi elle lui demande de rassurer les associations sur les intentions du Gouvernement à cet égard.
Réponse émise le 17 mars 2020
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février au Palais de l'Elysée, le Président de la République a annoncé de manière claire la non dilution de l'AAH dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.