Gisèle Biémouret
Question N° 24784 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle souhaiterait qu'il lui communique par département, et en particulier pour le cas du Gers, les données suivantes telles qu'elles ont été arrêtées le jour de la rentrée scolaire 2019, d'une part, au titre de l'aide humaine individuelle et d'autre part, au titre de l'aide humaine mutualisée : le nombre de prescriptions reçues ; le nombre d'élèves bénéficiant de l'aide prescrite ; le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement et le taux de couverture de ces prescriptions en %.
Réponse émise le 4 février 2020
Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L.111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dès la rentrée 2019, plusieurs mesures sont d'ores et déjà mises en place : - le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ; - la mise en place d'une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l'ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. Ces mesures sont des étapes importantes vers la déprécarisation du métier et la stabilité des contrats. Ainsi, dès la rentrée 2019, 83,68 % des accompagnants bénéficient d'un contrat de 3 ans. Sur l'année 2019, ce sont 4 500 créations d'emplois d'AESH qui seront réalisées, ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d'AESH et la CDIsation de 910 ETP d'AESH, soit 66 589 EPT représentant plus de 90 000 AESH (personnes physiques). Au total, la progression des moyens en équivalent temps plein d'AESH est de 7,2 %. Enfin, la loi précitée entérine également la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d'organisation a pour objectif de coordonner les moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves, suite à la prescription de la MDPH. Pour ce qui concerne plus particulièrement le département du Gers : - le nombre de prescriptions reçues au titre de l'aide individuelle s'élève à 177, de même que le nombre d'élèves accompagnés, le taux de couverture est donc de 100 % ; - le nombre de prescriptions reçues au titre de l'aide mutualisée est de 481 et le nombre d'élèves accompagnés est de 460, soit un taux de couverture de 95,6 %.
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