Christophe Arend
Question N° 24800 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2019

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M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les entorses à la loi dont sont responsables certains centres de soins dentaires régis par la loi de 1901 en raison du principe d'anonymat couvrant la dispense de soins de ces établissements. Ces centres de soins dentaires emploient de jeunes praticiens répertoriés à l'ordre des chirurgiens-dentistes dans le département où ils sont inscrits. Malgré cette inscription, ils n'exercent pas nécessairement dans leur département d'appartenance ordinale. En effet, ces centres profitent de cette faille pour les affecter dans des départements différents selon un principe d'itinérance empêchant, dès lors, les conseils départementaux d'agir lorsqu'ils constatent des infractions aux règles déontologiques. À ce titre, il faut noter que les soins dispensés par lesdits praticiens sont couverts par l'anonymat entourant les soins dispensés dans ces centres, qui transmettent les actes réalisés aux CPAM à partir d'une carte CPS unique, qui leur est spécialement dédiée. Certains conseils départementaux ont repéré des situations où des praticiens, devant exercer dans ces centres, n'y avaient en réalité jamais exercé et se trouvaient alors sans lieu d'exercice ou exerçant ailleurs. Ces pratiques, avec des contrats « fantômes », se généralisent et permettent à ces franchises de contourner la loi et d'assurer le fonctionnement des centres, qui autrement, se trouveraient en difficulté. Les conseils départementaux ont dans leurs attributions légales la validation des contrats de travail des chirurgiens-dentistes salariés des « centres 1901 ». Il est incompréhensible qu'ils soient empêchés dans leurs missions de régulation. De même, les CPAM ne peuvent pas non plus vérifier l'activité individuelle de ces praticiens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que chaque praticien exerçant au sein d'un centre de soin régi par la loi 1901 puisse être identifié comme l'auteur des soins qui sont dispensés au sein de l'établissement et, ainsi, éviter la fraude.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)