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Gilles Lurton
Question N° 24802 au Ministère des solidarités


Question soumise le 26 novembre 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces infirmières et infirmiers bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois en plus de leurs trois années et demie d'études et sont les garants de la sécurité des patients au sein des blocs opératoires. Ce sont eux qui accueillent les patients dans les blocs, vérifient leurs dossiers médicaux, s'assurent de la stérilisation des salles d'opération ainsi que du matériel suivant un protocole déterminé, s'assurent aussi de la qualité de l'air dans la pièce, condition indispensable à l'éviction des tous microbes ou bactéries, mettent le patient en position dans la salle opératoire et, en fonction du type d'opération, assistent enfin le chirurgien pendant toute l'opération. Les IBODE sont actuellement en grève illimitée. En effet, un décret du 27 janvier 2015, reconnaissait l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs opératoires pour la réalisation d'actes d'une particulière technicité. En outre, ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ainsi, les IBODE sont désormais amenés à réaliser des actes qui leurs sont maintenant réservés. Les IBODE deviennent, de fait, les assistants des chirurgiens. Elles accomplissent des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et, par voie de conséquence, un gain de productivité qui se traduit bien évidemment par une plus-value économique. Malgré ce décret, les IBODE n'ont jamais été reconnus au niveau salarial alors même qu'ils disposent de qualifications supplémentaires acquises à l'issue de leur formation de 18 mois. Toutes leurs demandes formulées auprès des ministères successifs sont restés sans réponse. Pire, les IBODE sont les seuls acteurs de blocs opératoires à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Face au désintérêt qui leur est porté, les IBODE n'ont aujourd'hui pas d'autres solutions que la mobilisation. Leurs revendications paraissent entièrement légitimes ; matériels, temps de travail excessifs et sous-payés notamment lorsqu'il s'agit de gardes du week-end, astreintes, manque de personnel. Soit des conditions indignes pour ce qui devrait être une pratique de soins sécurisée. Toutes ces raisons conduisent les IBODE à demander la mise en application du décret, une plus grande reconnaissance de leur métier, la protection d'un certain professionnalisme, une plus grande reconnaissance salariale avec prime spécifique pour les actes exclusifs, une grille tarifaire décente avec une attractivité salariale susceptible d'inciter de nouvelles infirmières à choisir cette spécialisation. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner aux revendications des infirmières et infirmiers de blocs opératoires diplômés d'État. Il souhaiterait notamment savoir si elle entend mettre en application le décret du 27 janvier 2015 et en tirer les conséquences au niveau salarial notamment.

Réponse émise le 3 décembre 2019

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. A la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'Etat a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.

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