Bernard Brochand
Question N° 24803 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes du site monenfant.fr dénoncées l'association RIAMP06 (regroupement intercommunal des assistant maternels non permanents des Alpes-Maritimes). Ce site est un nouvel outil destiné à faciliter la mise en relation entre parent/employeur et assistant maternel/salarié. Les échecs d'inscription sur le site proviennent principalement de la multiplication des intermédiaires, de la longueur du temps de traitement et des difficultés de navigation et d'accès. Cette situation incite les familles à se tourner vers des sites privés de mise en relation. De plus l'article 49 du PLFSS pour 2020 prévoit de conditionner la délivrance de l'agrément des assistants maternels à l'inscription sur le site monenfant.fr. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur les améliorations à apporter à ce système afin de le rendre le site monenfant.fr plus efficace pour les familles et les assistants maternels.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Les dispositions législatives nécessaires à la mise en place du service unique d'information des familles n'ont pu être adoptées pour des motifs de procédure dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 mais le Gouvernement souhaite qu'elles le soient dans un prochain vecteur législatif. Il s'agit, pour ce qui concerne les assistants maternels de prévoir qu'ils devront d'une part accepter la publication de leurs coordonnées pour permettre aux familles de les localiser et de se mettre en relation avec eux, d'autre part renseigner leurs disponibilités d'accueil sur le site internet monenfant.fr dans ce même objectif d'amélioration de l'information des familles à la recherche d'une solution d'accueil pour leur enfant. Si les fonctionnalités permettant aux assistants maternels de créer leur espace personnel et de renseigner leurs disponibilités sur le site existent déjà, celles-ci doivent faire l'objet d'adaptations et d'améliorations au cours des prochains mois, avant la mise en œuvre effective des nouvelles obligations, qui devraient permettre de lever les difficultés soulevées par les représentants de la profession. En particulier, les assistants maternels qui ne sont pas référencés sur le site (professionnels agréés non encore inscrits, professionnels nouvellement agréés) devraient à l'avenir pouvoir s'inscrire individuellement sur le site. Afin de faciliter l'utilisation et l'inscription sur le site, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met à disposition des professionnels des tutoriels, notamment un guide utilisateur à destination des assistants maternels comprenant des déroulés pas à pas et une aide en ligne sur l'espace personnel des professionnels. Ces outils pourront faire l'objet d'améliorations pour répondre aux éventuelles nouvelles difficultés remontées par les assistants maternels. Les professionnels peuvent par ailleurs être accompagnés par les relais assistants maternels (RAM) dans cette démarche. S'agissant des assistants maternels en formation, ils peuvent être référencés sur monenfant.fr dès lors qu'ils disposent de l'agrément obligatoire pour exercer la profession. La CNAF se doit en effet de garantir aux familles une information sûre, ce qui implique nécessairement que les professionnels et les crèches référencés sur monenfant.fr satisfont bien aux obligations d'agrément ou d'autorisation, gage de sécurité et de qualité d'accueil, auxquels ils sont soumis et sont attachés. L'accueil de l'enfant ne pourra en revanche avoir lieu qu'après délivrance de l'attestation de validation des 80 premières heures de formation.
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