Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicolas Forissier
Question N° 24821 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 26 novembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 autorisant les préfets à communiquer aux maires l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune, afin qu'il puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale. Comme le dispose l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie ». Aussi, il souhaiterait se voir communiquer le nombre de signalements effectués par les préfets au cours des années 2018 et 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion