Agnès Thill
Question N° 24829 au Premier ministre
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Agnès Thill interroge M. le Premier ministre sur la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cet institut, placé sous la tutelle directe du Premier ministre par l'article R. 123-1, « consacre l'articulation des domaines de compétences des ministères de l'intérieur et de la justice. Ce faisant, il érige l'institut en opérateur de veille, d'études, de recherche, de formation et de diffusion des connaissances dans les domaines de la sécurité et de la justice » selon son propre rapport stratégique 2018-2021. Ces travaux de formation, de recherches et de statistiques sont un outil essentiel pour le Gouvernement comme pour les magistrats, députés, forces de l'ordre sur des sujets régaliens de toute première importance pour l'État : lutte contre le terrorisme, gestion pénitentiaire, politique pénale, cybersécurité... Elle lui demande les raisons de la suppression d'un institut d'une telle importance pour l'État et pour le Premier ministre lui-même, et les alternatives qui seront proposées suite à ce manque.
Réponse émise le 17 mars 2020
Par lettre circulaire du 24 juillet 2018, le Premier ministre a prié les membres du Gouvernement de lui soumettre des propositions visant notamment à repenser l'organisation et le fonctionnement des administrations centrales. À l'issue de ce travail, sept axes de réforme ont été définis par une nouvelle circulaire, datée du 5 juin 2019 : renforcer l'efficacité des administrations centrales ; simplifier le paysage administratif par la réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales ; rapprocher les administrations des citoyens et des territoires ; aller le plus loin possible en matière de déconcentration ; améliorer le fonctionnement du travail interministériel ; encadrer et revoir l'usage des circulaires ; mieux suivre l'impact des réformes. C'est donc dans un objectif global d'amélioration du fonctionnement de l'État et de simplification des structures administratives que se comprend la décision de supprimer l'établissement public administratif Institut national des hautes études de sécurité et de justice. Créé le 28 octobre 2009, l'Institut national de la sécurité et de la justice a succédé à l'Institut des hautes études de sécurité, fondé en 2004, qui avait lui-même succédé à l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, créé en 1989. La décision de suppression de l'établissement public administratif placé depuis 2009 au sein des services du Premier ministre n'implique pas une disparition de toutes les missions qu'il exerçait ou des expertises qu'il concentrait, dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'éclairage des politiques publiques. Elle permet en revanche de repositionner ces missions et expertises dans les ministères au sein desquels elles sont les plus utiles, tout en permettant des économies de coûts de structure.Ainsi, sous l'égide du cabinet du Premier ministre, un travail est en cours afin d'identifier les solutions de reprise des principales activités de l'institut. Il s'étend naturellement aux missions actuellement remplies par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). L'effort des ministères devrait permettre la reprise d'un nombre significatif des agents de l'INHESJ. Pour les autres, les services du Premier ministre sont mobilisés pour leur assurer un accompagnement vers un nouvel emploi, au sein ou hors de l'administration.
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