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Jean-Bernard Sempastous
Question N° 2483 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 31 octobre 2017

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération des maîtres auxiliaires ou contractuels dans l'enseignement public ou privé. Il se trouve que tous les maîtres auxiliaires sous contrat avec l'État qui ont travaillé depuis le 4 septembre 2017 - jour de la rentrée - voire même avant - pour la prérentrée - ne sont pas rémunérés à la fin du mois travaillé. En effet, dans l'académie de Toulouse, ceux-ci doivent attendre les « réguls » qui interviennent entre les mois d'octobre et de décembre de chaque année. Alors que les maîtres auxiliaires et contractuels fournissent le même travail que leurs collègues titulaires, ils sont systématiquement confrontés à des difficultés financières en ces débuts d'années scolaires. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par son ministère et les rectorats pour mettre fin à ces conditions de rémunération particulièrement précaires.

Réponse émise le 4 décembre 2018

Les maitres auxiliaires (enseignement privé) ou contractuels (enseignement public) sont recrutés au plus pour la durée d'une année scolaire : l'arrêt de la rémunération de ces professeurs contractuels a lieu au 31 août, date administrative de fin d'année scolaire. En cas de signature d'un nouveau contrat et d'installation de l'agent contractuel, dans ses nouvelles fonctions, la rémunération doit donc être relancée le lendemain, soit le 1er septembre. Or, à cette date, du fait des contraintes du calendrier de la paye, les opérations de préliquidation et de préparation de la paye du mois de septembre sont achevées, ce qui interdit en principe la production d'une paye normale au bénéfice des agents en cause sur ce mois de rentrée. En effet, le calendrier de la paye imposé par les services liaison-rémunérations de la direction générale des finances publiques (DGFiP) contraint à une préparation de la paye la dernière semaine du mois M-1 pour un paiement effectif par le comptable seulement à la fin du mois M suivant [1]. Pour remédier à cet état de fait, le ministère de l'éducation nationale a négocié avec la DGFiP la procédure de relance automatisée de la rémunération des agents non titulaires renouvelés dans leurs fonctions. Cette procédure permet de remettre au comptable public une liste collective des agents non titulaires déjà connus l'année scolaire précédente et dont le contrat est renouvelé, à une date postérieure à celle de la remise normale en M-1 des fichiers de paye du mois M. Cette liste collective est produite en lieu et place des pièces justificatives et des contrats individuels aux alentours du 8 septembre, cette date étant nationalement arrêtée par la DGFiP pour chaque rentrée. Les pièces individuelles réglementaires signées par l'agent non titulaire et le chef d'établissement, qui certifient l'installation du professeur contractuel dans ses fonctions et son établissement, sont ensuite remises au comptable au début du mois d'octobre, dans un délai qui laisse aux services académiques le temps de les centraliser. Dans le cadre de cette procédure, la paye de septembre est assurée normalement et sans interruption, dans la continuité de celle du mois d'août. Concernant en revanche les professeurs contractuels nouvellement nommés à la rentrée, et donc inconnus des fichiers de paye des mois antérieurs, les pièces justificatives devant être impérativement remises au comptable public pour permettre leur première prise en charge ne peuvent être produites que dans les premiers jours de septembre. Pour ces situations, les services académiques du ministère de l'éducation nationale et les services liaison-rémunérations de la DGFiP sont invités à recourir systématiquement à la procédure de l'acompte. Celle-ci consiste à demander à la DGFiP de procéder à un virement bancaire d'un montant au maximum égal à 90 % du salaire net mensuel dû à l'agent, en dehors de la chaîne normale de la paye mensuelle décrite ci-dessus ; les « trains » d'acompte, au nombre de deux voire trois par mois, permettent ainsi de procéder à des versements effectifs dix jours ouvrés après la demande d'acompte. [1] Les opérations de préliquidation de la paye de septembre par les services gestionnaires de personnel sont terminées en règle générale aux alentours du 26 ou du 28 août, du fait de ces contraintes de l'application PAY des agents de l'Etat »

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