Marianne Dubois
Question N° 24849 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 3 décembre 2019
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées qui ne reçoivent plus les mouvements bancaires, notamment le versement des retraites. En effet, les caisses de retraites ne fournissent plus les documents sur lesquels figuraient les sommes versées, mais surtout les sommes prélevées mensuellement ou annuellement. Cela empêche les retraités d'anticiper dans leurs comptes financiers. De plus, sur les relevés de compte, il est souvent difficile d'identifier l'objet des prélèvements, car ce ne sont que lettres et sigles incompréhensibles pour les aînés. Par ailleurs, les caisses de retraites n'envoient plus le relevé annuel qu'il faut consulter sur internet. Beaucoup de personnes âgées ne maîtrisent pas cet outil informatique et préféreraient recevoir toujours sous forme papier les documents de tous les organismes officiels. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter la vie quotidienne des Français âgés qui ne reçoivent plus les documents financiers indispensables pour tenir leurs comptes journaliers.
Réponse émise le 13 avril 2021
Aucune obligation légale ou réglementaire n'impose aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées. Cependant, en pratique, les caisses mettent à disposition de leurs assurés un relevé ou une attestation annuelle, afin notamment qu'ils puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet aux assurés du régime général d'obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en oeuvre du prélèvement à la source s'est réalisée, dans ce contexte, sans évolution réglementaire. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l'ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l'article 39 G de l'annexe III au code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent être soit consultés sur l'espace personnel des assurés, soit envoyés sur support papier en cas de demande téléphonique.
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