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Jean Lassalle
Question N° 24899 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 3 décembre 2019

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des inégalités de traitement dans l'enseignement des langues dites régionales en France. En effet, dans une circulaire de l'éducation nationale du 7 novembre 2018 sur la mobilité des personnels enseignants du second degré pour la rentrée 2019 et reconfirmé dans une note de service n° 2019-161 le 14 novembre 2019, le Gouvernement a annoncé la création de postes spécifiques nationaux uniquement pour l'enseignement de la langue régionale corse et bretonne. Or la France possède dans la liste de ses langues régionales également l'occitan-langue d'oc, le basque, le breton, le catalan, le corse, le flamand occidental, l'allemand standard et dialectal alsacien et mosellan, le savoyard (arpitan-francoprovençal), les langues d'oïl, les créoles et les langues autochtones des territoires des outre-mer. Ce traitement inégal est d'autant plus inquiétant à l'heure où, comme le rappelle le député européen François Alfonsi dans son rapport et l'UNESCO dans son inventaire, ces langues sont menacées de disparition. Alors que la loi dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé ... », force est de constater que non seulement cette loi et les conventions signées par l'État français ne sont pas respectées, mais que les différentes formes d'enseignement (optionnelle, bilingue et immersive) sont mises à mal par la politique actuelle ; et ce, malgré l'élan mondial pour que biodiversité naturelle et biodiversité culturelle soient enfin considérées et préservées et malgré les textes internationaux qui régissent les droits de l'Homme et les droits des peuples. Ainsi, l'État français, en dépit de multiples condamnations par l'ONU, continue d'ignorer l'importance du patrimoine immatériel millénaire que sont les langues et les cultures. C'est pourquoi 37 organisations culturelles, linguistiques, regroupant des fédérations d'enseignement bilingue ou immersif, des réseaux d'enseignants en langue régionale, de parents d'élèves ou des associations d'élèves de toute la France se mobilisent pour manifester leur opposition à cette politique néfaste pour le patrimoine culturel et défendre à travers leur pétition et leur manifestation le samedi 30 novembre 2019 le vecteur essentiel de la transmission et de la vitalité des langues qui est leur enseignement. Aussi, dans ce contexte d'urgence, il lui demande de préciser sa position, d'abroger les textes discriminatoires et de faire savoir aux Français de quelle manière il compte prévenir la menace de disparition qui pèse sur les langues régionales, patrimoine immatériel exceptionnel en France.

Réponse émise le 7 juillet 2020

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises comme défini par l'article 75-1 de la constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Nous devons nous féliciter de ce changement constitutionnel intervenu en 2008, car la diversité des langues est la richesse de l'humanité. En outre, la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé, d'une part, cet attachement, et d'autre part, le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Les dispositions pour la valorisation des langues vivantes régionales (LVR) sont par ailleurs précisées par l'article L. 312-10 du code de l'éducation, qui vise à sécuriser les conditions d'enseignement des langues vivantes régionales et leur présentation aux familles. Il dispose qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité, selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Cet article y précise également les deux formes d'enseignement dans lesquelles les LVR peuvent être dispensées : un enseignement de la langue et de la culture régionales ainsi qu'un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. La modalité d'enseignement « immersive » ne saurait donc être valable. Cette disposition méconnaît les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. En effet, cette forme d'enseignement, dans lequel les enseignements sont dispensés principalement en langue régionale et dans lequel la langue de la vie scolaire est la langue régionale, est contraire à l'article 2 de la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises, en insistant sur la nécessité qu'au moins la moitié du temps global d'enseignement soit effectué en langue française, au nom de l'appartenance à la République française. Par ailleurs, le MENJ reconnaît et assure les enseignements dans les langues régionales suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, l'occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, tahitien, langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi que le wallisien et le futunien (Circulaire relative à l'enseignement des langues et cultures régionales – circulaire n° 2017-072 du 12-4-2017). Le flamand occidental n'est pas une langue enseignée par l'éducation nationale, non plus que le savoyard ou que les « langues d'oïl ». Pour ce qui est des langues autochtones des outremer, seuls le tahitien, le wallisien, le futunien et quatre langues mélanésiennes sont enseignées dans le second degré. Pour ce qui est du caractère différencié de traitement entre certaines langues régionales, il est important de rappeler qu'il est davantage le résultat d'une politique académique spécifique, relevant de la compétence du conseil académique des langues régionales (CARL) telle que définie par l'article D. 312-33 du code de l'éducation, que d'une politique nationale. Le CARL participe aux réflexions sur les orientations de la politique académique des langues régionales et sur l'élaboration du plan pluriannuel de développement de l'enseignement bilingue notamment. C'est aussi au sein de ce conseil académique qu'est examinée la situation des langues régionales présentes dans les académies concernées et que sont discutées pour celles-ci les évolutions envisagées. L'examen des demandes d'ouverture de nouveaux enseignements de langues régionales sous leurs différentes modalités (sensibilisation, initiation, enseignement bilingue) formulées à cette occasion, doit prendre naturellement en compte, à partir des demandes qui auront été recensées, l'obligation d'assurer dans les trois niveaux de la scolarité une continuité et une cohérence de ces enseignements afin de garantir leur pérennité. Le besoin s'est ainsi fait sentir pour les recteurs des académies de Rennes et de Corse, de flécher les postes des professeurs assurant un enseignement en langue régionale dans leur discipline (autre que linguistique). Les recteurs des académies de Montpellier (pour le catalan et l'occitan), de Toulouse et de Bordeaux (pour l'occitan) n'ont pas choisi de procéder semblablement, préférant déployer des procédures d'habilitation. Pour ce qui concerne l'alsacien, les conventions qui relient l'État et les collectivités concernées soulignent la forte proximité de l'alsacien avec l'allemand, la question du fléchage de poste ne pose donc pas dans ce contexte. Avec la réforme du nouveau baccalauréat 2021, les langues régionales, au même titre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien, bénéficient désormais d'un enseignement de spécialité avec une valorisation très importante à l'examen. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, ont été reçus. La valorisation des LVR peut enfin s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. En ce qui concerne la ressource humaine, le vivier de professeurs de langues vivantes régionales est pérennisé. L'enseignement des langues régionales dans le second degré dispose de professeurs titulaires du CAPES langues régionales (basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc) et du CAPES section tahitien, ainsi que du CAPES section corse. Une agrégation de langues de France a été créée en 2017, cette disposition permettant de recruter des IA-IPR de langues de France. Le suivi de la mise en œuvre de la politique des langues vivantes régionales au niveau académique est assuré par des chargés de mission, aux statuts divers, dont des enseignants. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves des régions concernées par les langues vivantes régionales. Le nombre d'élèves concernés par l'enseignement des langues vivantes régionales est un indicateur saillant qui témoigne encore une fois de la volonté du ministère de valoriser la diversité culturelle et le patrimoine linguistique régional. Les langues régionales sont enseignées à la rentrée 2019 à près de 100 000 élèves, tous niveaux confondus. L'effort de valorisation effectué par l'éducation nationale concerne l'ensemble des langues vivantes régionales. En basque, catalan, breton, occitan et en corse, ce sont plus de 10000 élèves qui sont concernés par l'enseignement de chacune de ces langues. La langue occitane et le corse sont les langues régionales les plus étudiées, avec respectivement 25 836 et 23 721 élèves.

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