Fabrice Brun
Question N° 24902 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés financières des étudiants et plus particulièrement sur les inégalités en termes d'accès au logement et de mobilité géographique. Selon une étude d'opinion de l'IFOP réalisée auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leurs choix d'orientation et leur rapport à l'avenir publiée mi-novembre 2019, une famille sur deux n'a pas la possibilité de financer un logement à son enfant en dehors de sa région ou de son académie. Ce chiffre masque également d'importantes disparités territoriales. 56 % des jeunes qui résident en zone rurale estiment que leurs parents sont dans l'impossibilité de financer un logement pour suivre des études qui ne se situent pas à proximité de chez eux. La question des études supérieures, mais aussi la question du logement, touchent forcément de façon plus criante et plus déterminante des jeunes qui grandissent dans des communes, des hameaux ou des villages éloignés des grandes métropoles, et contribue de ce fait à perpétuer les inégalités sociales et territoriales. Il en résulte que la question de changer de lieu d'habitation ou de demeurer dans leur département va se poser pour les jeunes ruraux à l'heure de faire leur choix d'orientation à 15 ou 18 ans. Alors que les jeunes urbains pourront rester chez leurs parents au moment de leurs études supérieures, ils devront soit, si les moyens de leurs parents le permettent, rejoindre une métropole, soit, s'ils sont issus de milieux plus modestes, renoncer à leurs choix prioritaires et suivre une formation à proximité du logement familial. À cet aspect financier, s'ajoute une dimension sociologique car il apparaît qu'à résultat académique équivalent à l'échelle nationale, les jeunes des territoires ruraux et des petites villes vont souvent avoir tendance à s'autocensurer au moment d'imaginer leur avenir ailleurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces inégalités et mettre en œuvre une politique de déconcentration en matière d'études supérieures afin d'élargir le panel d'offre de formations disponibles pour les jeunes de départements ruraux éloignés des métropoles, à l'instar de ce qui avait été pratiqué au début des années 1990. Il l'interroge également sur les dispositifs fiscaux qui pourraient être mis en œuvre par l'État sur la base de la localisation géographique à l'aide du code postal du domicile de la famille (crédit d'impôt, demi-part fiscale supplémentaire... pendant la durée des études de l'enfant) afin de corriger cette injustice territoriale flagrante.
Réponse émise le 29 décembre 2020
Le Gouvernement poursuit le double objectif d'améliorer l'accès aux études supérieures et de favoriser la réussite et l'accès à l'autonomie, notamment pour les étudiants issus des catégories sociales les moins favorisées et/ou dans les zones rurales ou éloignées des offres d'enseignement supérieur. L'accès à un logement adapté en constitue l'une des étapes déterminantes. Le développement de l'offre de logements à destination des étudiants est prioritaire et mobilise l'ensemble des acteurs sur le territoire national. Plusieurs mesures juridiques et techniques ont été prises pour encourager et faciliter la production par les ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) et de la ville et du logement. Le Gouvernement souhaite poursuivre et amplifier l'effort engagé sur la période de 2013 à 2017 qui permis la réalisation de 40 400 places nouvelles, en portant l'objectif à 60 000 nouvelles places pour les étudiants et 20 000 destinées aux jeunes actifs moins de 30 ans, entre 2018 et fin 2022. Le résultat de la dernière enquête 2020 s'élève à 4 973 nouvelles places en 2018, 7 679 en 2019 et une prévision de 9 207 nouvelles places pour 2020. Les prochaines enquêtes indiqueront l'avancement du Plan 60 000 d'ici 2022 inclus. Les ministres chargés de la ville et du logement et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont demandé aux préfets de région et aux recteurs un travail de recensement et de prospection foncière avec les présidents d'universités, de terrains au sein des campus ou à proximité immédiate qui pourraient accueillir du logement pour les étudiants afin d'accélérer les projets (cf. circulaire interministérielle du 25 mai 2020). Le développement du processus de dévolution et l'incitation faite aux universités de valoriser leur patrimoine sont des orientations de nature à libérer les initiatives locales en mettant les universités en situation de jouer un rôle auprès des métropoles et de peser sur les orientations des documents d'urbanisme et les plans locaux de l'habitat. Une précédente circulaire interministérielle du 29 juillet 2019 demandait l'élaboration et la mise en place d'une stratégie locale en matière de logement étudiant aux préfets de région. Enfin, les ministres chargés du logement et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont annoncé le 17 novembre la mise en place prochaine de groupes de travail associant l'ensemble des acteurs concernés, qui seront chargés de travailler à des propositions concrètes pour favoriser la construction ou l'aménagement de logements étudiants, propositions présentées lors du prochain comité de pilotage qui se réunira en avril 2021. Les boursiers et les étudiants éloignés géographiquement du lieu d'études choisis sont prioritaires dans ces logements sociaux et encore plus par les réseaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS qui gèrent près de la moitié des places créées. Par ailleurs, la caution visale d'action logement mise en place depuis 2018 est une avancée considérable. Chaque étudiant, quelle que soit sa situation personnelle, peut désormais bénéficier d'une caution locative lorsqu'il cherche un logement pour poursuivre ses études, à n'importe quel endroit du territoire. La garantie a été rénovée de manière importante pour être plus efficace et améliorer la sécurisation du locataire vis-à-vis du propriétaire : extension des publics (tous les étudiants, quel que soit leur statut ou leur bailleur), augmentation des montants des loyers garantis pour les étudiants (800 € en IDF et 600 € pour les autres régions, au lieu de 450 € sur tout le territoire auparavant), de la durée garantie et garantie des dégradations locatives en plus des loyers. Une aide au logement est aussi possible et versée par les caisses d'allocations familiales selon la situation du logement et de l'occupant. Favorable aux étudiants, elle permet d'atténuer le coût de la primo-installation en assurant un montant d'APL stabilisé sur l'année d'ouverture des droits, calculé sur un revenu de référence favorable du fait de la propension des jeunes à déclarer un revenu N-2 nul ou presque nul. Le reste pour vivre des étudiants est amélioré par le cumul, dans certaines situations, de premiers revenus souvent irréguliers et de l'aide au logement. En complément du développement d'une offre sociale adaptée pour permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande de bénéficier d'un logement de qualité à un moindre coût, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation propose aux étudiants des aides pour lever les freins à la mobilité des bacheliers boursiers. L'aide mobilité Parcoursup est destinée à accompagner l'entrée dans l'enseignement supérieur des bacheliers qui souhaitent effectuer une mobilité géographique en permettant, par exemple, de financer un déménagement ou de régler un premier loyer. Cette aide reste intégrée au dispositif des aides spécifiques gérées par les CROUS, dont le directeur général décide de l'attribution de l'aide au regard de la situation globale du candidat et de l'impact matériel et financier que peut avoir la mobilité, notamment en raison de la distance, du coût de la vie et des frais d'installation. Une autre aide à la mobilité master d'un montant de 1 000 € est accordée depuis la rentrée 2017 aux étudiants titulaires du diplôme de licence entrant dans une formation conduisant au diplôme de master et qui changent de région académique. Enfin, pour réduire les freins géographique, psychologique et l'autocensure des jeunes ruraux dans leurs choix d'orientation, le MESRI, en collaboration avec les collectivités pour la mise à disposition d'un lieu ouvert et inclusif, amène les formations aux étudiants dans les territoires à travers les campus connectés. Les campus connectés sont des lieux d'études ou les jeunes peuvent suivre, près de chez eux, des formations à distance dans l'enseignement supérieur en bénéficiant d'un tutorat individuel et collectif. Tous les diplômes de l'enseignement supérieur sont accessibles dans tous les principaux champs disciplinaires. Ces formations sont suivies à distance dans un lieu labellisé campus connecté. L'État offre une subvention d'amorçage de 50 000 € et une dotation de 1 000 € par étudiant pendant trois ans. A la rentrée 2020, on compte 31 campus connectés. 100 lieux labellisés campus connectés sont prévus pour la rentrée 2022 afin de répondre au mieux au besoin de formation dans les territoires. Outre le déploiement du réseau, il s'agit aussi de créer de nouveaux parcours de formations à distance avec les opérateurs et partenaires du ministère. Il n'y a pas de dispositifs fiscaux sur la base de la localisation géographique de la famille, qui seraient complexes avec la diversité des territoires ruraux et péri-urbains et contradictoires des aides complémentaires de l'État selon les ressources des familles. Même si près de la moitié des étudiants travaillent pendant leurs études, ils sont rarement indépendants financièrement et sont généralement soutenus financièrement par leurs parents. Ces derniers peuvent déduire de leurs revenus imposables cette aide versée pour son logement, sa nourriture, etc. Selon les ressources, ils peuvent définir ce qui est le plus avantageux, soit le rattachement de l'étudiant à leur foyer fiscal, soit la déduction des pensions versées.
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