Hervé Saulignac
Question N° 24918 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 décembre 2019

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du financement de la formation des artisans. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) n'est plus en capacité, depuis le 15 mars 2019 de financer les formations des artisans. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la responsabilité de la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques vers les URSSAF, à la suite de quoi, les contributions sont reversées auprès des fonds d'assurance formation, et notamment du FAFCEA. Il semblerait qu'à ce jour 30 millions d'euros sur les 41 millions d'euros attendus n'aient pas été encaissés car 20 % des chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale n'auraient pas payé cette contribution. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures auraient été prises par l'État en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers pour avancer les sommes manquantes dans l'attente d'une régularisation de la situation. Par ailleurs, une réflexion a été lancée sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle. Pour autant, les artisans font part de leurs difficultés croissantes pour accéder à la formation et de leurs craintes de voir disparaitre certains métiers de l'artisanat. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui communiquer les conclusions de la réflexion qui devaient être rendues en juin 2019 et, d'autre part, de lui présenter les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir une situation viable pour le FAFCEA afin d'assurer la pérennité des formations des artisans.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)