Stéphane Demilly
Question N° 24923 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des associations de radioamateurs. Certaines associations départementales peuvent, en effet, bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, mais ce n'est pas le cas de toutes. Sur ce point, le Gouvernement a déjà précisé que « sous réserve de satisfaire aux critères régissant le caractère d'intérêt général, ces organismes sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que leurs missions de sécurité civile constituent l'essentiel de leurs activités ». Toutefois, l'interprétation de ces articles reste différente selon les contrôleurs des finances publiques. Cela est très dommageable et met en difficultés certaines associations de radioamateurs. Pourtant, celles-ci ont un rôle important, elles contribuent au service public en apportant une aide aux services des transmissions officielles et sont présentes dans toutes les situations d'urgence en cas de besoin en moyens supplétifs et palliatifs de communication. Il lui demande donc de clarifier la situation pour que les associations de radioamateurs bénéficient du même régime et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir l'activité de ces radioamateurs.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Comme l'indique l'auteur de la question, en réponse à la question n° 19546 de M. Damien Abad, député (réponse publiée au JO le 06/08/19 p. 7344), sous réserve de respecter les critères caractérisant une activité d'intérêt général, les organismes de radioamateurs qui bénéficient d'un agrément délivré par l'administration compétente, dont les missions de sécurité civile répondent à une finalité sociale, sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que leurs missions de sécurité civile constituent l'essentiel de leurs activités. L'administration fiscale s'attache à ce que le régime fiscal du mécénat soit appliqué de façon uniforme dans l'ensemble du territoire national. À cet égard, les réponses apportées aux questions écrites des parlementaires contribuent à établir les positions officielles appliquées par l'administration et donc à assurer une telle uniformité de traitement. Sur cette base, la mise en œuvre des règles du régime fiscal du mécénat requiert cependant une analyse au cas par cas, seule à même de permettre d'apprécier le respect, par chaque organisme en faisant la demande, de l'ensemble des conditions requises pour le bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs cas particuliers seraient à l'origine des préoccupations exprimées par l'auteur de la question, celui-ci est invité à faire connaître ces situations à la direction générale des finances publiques afin qu'elles puissent être réexaminées sur la base des faits de l'espèce.
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