Jean-Paul Dufrègne
Question N° 24926 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de la fiscalité relative à l'énergie photovoltaïque. Nombreux sont les maires de communes, en particulier rurales, qui s'étonnent de la différence qui subsiste dans la répartition au sein du bloc communal des IFER éoliennes et photovoltaïques. En effet, la loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cette avancée attribue à la commune une part minimale de 20 % et ce, que l'EPCI applique la fiscalité additionnelle ou la fiscalité professionnelle unique. En revanche, le photovoltaïque n'a pas bénéficié de cette modification ce qui signifie que selon le régime fiscal, la répartition actuelle de l'IFER ne garantit pas une part de cet impôt à la commune où sont implantés les parcs photovoltaïques. Or, dans le développement de l'éolien comme du photovoltaïque, les communes jouent un rôle essentiel. Elles sont également les premières impactées par les installations. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour modifier la répartition de l'IFER photovoltaïque afin d'assurer un minimum de 20 % de retombées fiscales aux communes, comme c'est le cas aujourd'hui pour l'éolien.
Réponse émise le 20 juillet 2021
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021, celui-ci est de 3,155 euros pendant les 20 premières années puis 7.57 euros. L'IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % Département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. C'est ensuite à l'EPCI de définir sa règle de répartition entre la commune d'implantation et l'EPCI. Pour les projets éoliens, une part minimale de 20 % a, en effet, été affectée aux communes d'implantation des projets. Dans certains cas, cela a conduit à une baisse de la dotation globale de fonctionnement de la commune à hauteur du nouveau gain. Paradoxalement, cela n'a donc pas systématiquement conduit à une augmentation des revenus de la commune. Le gain induit par la mesure n'est donc pas évident. S'il n'est pas prévu à court terme de procéder à une modification de cette répartition, le Gouvernement n'est pas opposé à ce qu'une réflexion soit menée avec les collectivités sur ce sujet.
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