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Corinne Vignon
Question N° 24945 au Ministère de l'économie


Question soumise le 3 décembre 2019

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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros, hors caveau et concession, et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département de la Haute-Garonne, 25 % des demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC-Que Choisir sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 82 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire, celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect par les professionnels des pompes funèbres de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 08/12/2019 à 15:13, DANIEL Francis a dit :

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Madame la Députée,

Je profite de la question posée récemment au gouvernement pour me permettre de formuler auprès de vous une suggestion concernant les pratiques funéraires.

J’aimerais que puisse être discuté au sein de l’Assemblée Nationale la possibilité d’une troisième pratique funéraire : l’HUMUSATION.

Cette pratique consiste à transformer le corps du défunt en humus. Le corps est déposé sur un lit de broyat végétal et recouvert également d’un couverture végétale. Cette solution permet d’éviter la crémation ou l’enterrement qui sont des pratiques très polluantes. De plus, nos éléments chimiques qui nous constituent retournent à la terre qui nous a nourri et ceci permet au cycle de la vie de se refermer.

J’ai formulé cette demande auprès de Madame DELMOND, l’adjointe au maire de Toulouse, en charge des Cimetières, Pompes Funèbres et Crématorium, mais bien évidemment, tant que la législation n’a pas évolué sur cette pratique, cela ne pourra pas se faire.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez échanger sur cette demande.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’expression de ma considération distinguée.

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