Lise Magnier
Question N° 24954 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 3 décembre 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités régissant l'application de circulaires relatives aux élèves en situation de handicap. L'adaptation du système scolaire français à tous les élèves est une exigence relevant de l'égalité républicaine. Or, si des efforts sont à souligner quant à l'inclusion des étudiants en situation de handicap, trop de disparités dans leur application demeurent. Ainsi, des circulaires interprétées différemment selon les académies induisent une prise en charge différente de l'élève en situation de handicap, et ainsi une rupture d'égalité selon sa localité. Ces situations se produisent encore aujourd'hui sur le territoire, pour la circulaire relative aux aménagements aux examens encadrant l'utilisation de l'ordinateur par exemple. Ainsi, un étudiant présentant le même trouble sera autorisé à utiliser son ordinateur personnel à Lyon, mais pas à Nantes ou à Caen, où il devra obligatoirement utiliser l'ordinateur fourni par le centre d'examen. Par ailleurs, la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé, encadré par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, est de fait précisée dans plusieurs académies par d'autres circulaires. Or, ces précisions par académie donnent naissance à des disparités dans l'application de ce plan. Elle demande ainsi au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à l'unification nationale des procédures, afin d'éviter de créer de telles situations d'inégalités de traitement.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure d'aménagements d'examens et de concours. Le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 a ainsi pour objectifs : - la continuité et la cohérence entre les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève sur le temps scolaire et ceux dont il bénéficie lors du passage des épreuves d'examens et de concours ; - une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Un projet de circulaire, en cours de finalisation, proposera une simplification de la procédure et en annexe des formulaires nationaux de demande en fonction de l'examen. L'évolution de ces textes a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examen et concours de l'enseignement scolaire. Les projets de formulaires nationaux de demande visent à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats. Pour l'utilisation d'un ordinateur lors du passage d'une épreuve d'examen, la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 précise « Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (exemple : machine à écrire en braille, ordinateur portable…). Si le candidat ne peut pas apporter son propre matériel ou sur décision de l'autorité administrative, le service organisateur de l'examen ou du concours, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel ». Ainsi l'élève est assuré d'avoir à sa disposition le matériel adéquat. Pour ce qui concerne la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au plan d'accompagnement personnalisé (PAP), ses modalités de mise en œuvre s'appliquent à l'ensemble des académies et ne doivent pas donner lieu à interprétation. Effectivement des circulaires académiques précisent des modalités spécifiques de mise en œuvre mais pour garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, un formulaire « type » est téléchargeable en annexe de la circulaire précitée. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Des travaux sont actuellement en cours pour la création d'un outil numérique « le livret de parcours inclusif » à destination des enseignants. Cette application nationale garantira le respect des procédures des différents programmes, plans et projets pouvant être mis en œuvre dans un parcours scolaire.
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