Louis Aliot
Question N° 24968 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur les relations entre la France et le Congo Brazzaville. Le 18 novembre 2019, à Brazzaville, la ministre du plan, de la statistique et de l'intégration régionale de la République du Congo, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, représentant son collègue des finances et du budget, et l'ambassadeur de France au Congo, M. François Barateau, assisté du directeur de l'Agence française de développement (AFD), M. Lionel Cafferini, ont procédé à la signature d'un accord-cadre permettant la mise à disposition au Congo d'un appui budgétaire de 135 millions d'euros (soit 88,5 milliards de francs CFA) sur la période 2019-2021. L'ambassadeur de France, très prolixe, a réitéré l'engagement déterminé de la France à soutenir le Congo à travers de nombreux projets structurants qui s'inscrivent dans la durée et qui touchent ces secteurs à fort impact social sans mentionner à aucun moment les contreparties que la France exige en retour. La France s'achemine, lentement mais sûrement, vers la création d'un cadre juridique spécifique pour restituer aux populations spoliées les « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers peu scrupuleux dans la gestion des deniers publics. Plusieurs députés ont remis à la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, le rapport commandé au printemps par ses soins sur l'évaluation des dispositifs d'identification, de confiscation et d'affectation des avoirs criminels. Cette mission faisait suite à l'adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l'affectation des avoirs issus de la corruption internationale déposée par le sénateur M. Jean-Pierre Sueur (PS). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce dossier par la justice française, alors que deux autres procédures en cours visent le président du Congo-Brazzaville et l'ancien président du Gabon. Au delà de cette affaire, faut-il rappeler des faits accablants en matière d'atteintes aux droits de l'Homme et aux libertés démocratiques ? Les ONG parlent de près de 30 000 personnes déplacées de force dans le département du Pool et plusieurs dizaines d'individus morts ou portés disparus à la suite de l'intervention des forces armées et de sécurité de ce pays. Cette crise orchestrée par les autorités avait pour but de punir les opposants politiques qui contestaient les processus électoral et constitutionnel bafoués par le pouvoir en place. Il lui demande si le Gouvernement, celui de la France, peut continuer à soutenir ce pays sans exiger d'importantes contreparties démocratiques et comment peut-il continuer à nouer des accords avec un pouvoir par ailleurs poursuivi par la justice française dans l'affaire dite des « biens mal acquis ».
Réponse émise le 25 février 2020
La France suit avec une grande attention la situation au Congo et reste engagée pour y promouvoir la paix, la démocratie, ainsi que la stabilité économique. Au Congo, comme ailleurs dans le monde, la France est attachée au respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit. C'est une préoccupation qu'elle a exprimée publiquement et à plusieurs reprises, en condamnant les atteintes aux libertés fondamentales et en appelant les autorités congolaises à faire toute la lumière sur ces violations. Le déplacement du président Sassou Nguesso à Paris en septembre 2019 a été une occasion de rappeler avec fermeté et au plus haut niveau la position de la France à ce sujet. La conclusion et la mise en œuvre d'un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) a constitué un autre point d'attention. Dès avril 2018, le ministre de l'Economie et des Finances évoquait publiquement les attentes de la France vis-à-vis du Congo : "de la transparence", "la conclusion d'un programme avec le FMI pour sortir de cette dette […] de 120% de la richesse nationale", mais également "un assainissement du climat des affaires et une lutte contre la corruption". Lors de son entretien avec le président Sassou Nguesso, le Président de la République a souligné toute l'importance que la France accorde à ce que l'accord triennal que le Congo a conclu avec le FMI le 11 juillet 2019 soit respecté. Le prêt de soutien budgétaire que la France a accordé au Congo en décembre dernier, pour un montant de 135 millions d'euros sur trois ans, s'inscrit dans ce cadre. Il doit permettre d'appuyer les autorités congolaises dans la mise en œuvre du train de réformes ambitieuses et indispensables préconisées par le FMI, notamment en matière de maîtrise de la dette, de lutte contre la corruption, de diversification de l'économie et de consolidation des filets sociaux, pour répondre aux besoins de la population congolaise. Le décaissement des prochaines tranches est suspendu au bon déroulement des revues qui seront réalisées par le FMI dans le cadre de l'accord triennal. Ce prêt de soutien budgétaire s'inscrit, en outre, dans une logique plus globale de soutien aux économies de la région, conformément aux conclusions du Sommet des chefs d'État de la Communauté économique et monétaire des États d'Afrique centrale qui s'est tenu, à Yaoundé, les 22 et 23 décembre 2016. Concernant le dossier dit des biens mal acquis, il n'appartient pas au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le commenter dans le respect de l'indépendance de la justice. Par ailleurs, une réflexion est engagée en France pour que les sommes issues de ce type de poursuites judiciaires puissent bénéficier au développement et aux populations des pays concernés. Le rapport "Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner" des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann a été remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice ainsi qu'au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur, le 26 novembre 2019. Le gouvernement étudie actuellement les recommandations des parlementaires et, après analyse des services concernés, prendra les dispositions appropriées dans les meilleurs délais.
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