Annie Genevard
Question N° 24978 au Ministère du travail
Question soumise le 3 décembre 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4. La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s'oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s'interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés... au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d'ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession. Une baisse du chiffre d'affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu'un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a transposé la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. En outre, ce décret a eu pour effet d'abaisser à 300 Becquerel/m3 (Bq/m3) le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air initialement fixé à 400 Bq/m3 par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003. Il complète également les mesures de protection renforcée des travailleurs susceptibles d'être exposés au gaz radon en introduisant deux dispositions nouvelles concernant : - la délimitation de zones d'accès régulé, dites « zones radon » par une signalétique spécifique, lorsque la concentration de radon dans l'air est susceptible d'engendrer une dose annuelle supérieure à 6 millisieverts (mSv) ; - la mise en place d'un suivi individuel de l'exposition des travailleurs susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 mSv/an. En pratique, l'exposition à un tel niveau demeure exceptionnelle. Par ailleurs, la relation entre la concentration de gaz radon dans l'air, exprimée en Becquerel/m3, et la dose reçue par le travailleur du fait de l'exposition au gaz radon exprimée en millisievert est établie au moyen de « coefficients de dose » définis selon les conditions d'exposition par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Ces coefficients, qui constituent une recommandation de la CIPR au niveau international, sont repris par les Etats membres au niveau réglementaire. Ils sont fixés en France dans le droit national depuis 2003 par l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Si le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l'air a été abaissé de 25 %, les nouvelles dispositions réglementaires concernant la délimitation de zone et le suivi radiologique des travailleurs permettent aux exploitants des grottes souterraines, d'en poursuivre l'exploitation tout en assurant une traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés. En janvier 2018, dans sa publication n° 137, la CIPR a établi de nouvelles recommandations concernant le coefficient de dose plus contraignant pour certaines situations d'exposition. La Commission européenne ne s'est aujourd'hui pas encore prononcée sur la nécessité de suivre ces nouvelles recommandations. Toutefois, sans attendre ce positionnement de la Commission, la direction générale du travail, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques ont conjointement saisi l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour évaluer l'impact potentiel de la prise en compte dans la réglementation nationale de ces nouveaux coefficients et leurs modalités d'application.
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