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Typhanie Degois
Question N° 24987 au Ministère des solidarités


Question soumise le 3 décembre 2019

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des infirmiers libéraux de nuit. L'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) précise la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie. Ce texte prévoit que les majorations peuvent être remboursées uniquement si la prescription du médecin indique l'impérieuse nécessité d'une exécution de nuit. Cette règle a par ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil d'État le 26 juillet 2018, rappelant que la prescription devait indiquer précisément cet impératif pour que l'infirmier facture une majoration de soins. Ce protocole est prévu afin de limiter les charges pour l'assurance maladie qui compense ces majorations et exerce un contrôle approfondi s'agissant de la nécessité des soins. Afin de répondre à la surcharge de patients dans les hôpitaux, les structures de soins infirmiers se développent, intervenant auprès des patients la nuit pour réaliser des soins légers et non prescrits. Cette démarche permet à des patients, notamment des personnes âgées en perte d'autonomie, de rester à leur domicile et d'éviter de recourir à une hospitalisation par défaut, limitant ainsi une surcharge de patients pour les services hospitaliers. Toutefois, il apparaît aujourd'hui que la NGAP limite ces initiatives qui ne peuvent aboutir, faute pour les infirmiers d'obtenir l'autorisation de majorer les consultations de nuit afin de réaliser des soins légers mais justifiés. Sachant que, selon l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, le coût moyen d'une journée et d'une nuit d'hospitalisation est de 1 315 euros alors que celui d'une consultation majorée est, au maximum, de 18,30 euros, elle l'interroge pour savoir ce qu'elle compte faire afin de faciliter le travail de nuit des infirmiers libéraux et, ainsi, contribuer à limiter la surcharge de travail dans les hôpitaux.

Réponse émise le 9 février 2021

Les infirmiers libéraux peuvent intervenir dans le cadre de diverses structures de soins, principalement pour les hospitalisations à domicile (HAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et prestataire de santé à domicile (PSAD). Ces interventions sont prescrites et s'adressent à un public spécifique, qui nécessite des soins médicaux et paramédicaux, continus et coordonnés. Ces structures mettent à disposition des patients des protocoles d'alerte permettant de prendre contact avec les structures 24 heures sur 24, voire de déclencher des déplacements infirmiers à domicile la nuit pour certaines HAD. Les soins nécessitant d'être réalisés la nuit doivent être justifiés médicalement. C'est pourquoi le médecin prescripteur indique cette condition sur l'ordonnance. Si l'infirmier intervient pour des soins légers et non prescrits qui s'avèrent indispensables pour l'état de santé du patient, celui-ci doit se rapprocher de son médecin afin qu'il puisse bénéficier d'une prise en charge. L'amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes est une priorité du Gouvernement. Cette priorité s'est traduite par la signature de l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux qui a introduit un nouvel outil, le bilan soins infirmiers, qui doit notamment permettre d'améliorer l'organisation du maintien à domicile des patients dépendants. Ce bilan, entré en vigueur au 1er janvier 2020 est tarifé via un forfait journalier, dont le montant est fixé en fonction de l'état de dépendance du patient.

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