Jean-Charles Larsonneur
Question N° 24988 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions financières des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession va contribuer à l'amélioration du parcours de soins en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Or les propositions de grilles indiciaires qui ont été rendues publiques ne correspondraient pas à leurs attentes. Il semblerait qu'alors même que la volonté est de les positionner entre le médecin et les infirmiers, ces nouveaux professionnels disposeraient d'une rémunération inférieure, dans le secteur libéral, aux infirmiers, et d'une aide à l'installation qu'ils estiment insuffisante. Afin d'encourager les vocations, ils demandent donc une révision de ces grilles à la hausse afin de mieux reconnaître leur niveau d'études et leurs responsabilités élargies. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions pourraient être proposées pour soutenir cette profession.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le 4 novembre 2019, l'avenant n° 7 à la convention nationale des infirmiers a été signé par deux des trois organisations syndicales représentatives : le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux et la Fédération nationale des infirmiers. Cet avenant définit les modalités d'exercice et de valorisation des infirmiers en pratique avancée (IPA), nouvelle spécialité créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Cet accord prévoit que les infirmiers seront rémunérés de manière forfaitaire : trois forfaits ont ainsi été créés pour la prise en charge globale des patients ainsi qu'une majoration spécifique liée à l'âge du patient. L'avenant n° 7 crée ainsi un forfait pour vérifier l'éligibilité du patient au suivi IPA (20 euros), un forfait de « premier contact annuel du patient » (58,90 euros), un forfait de « suivi » (32,70 euros) et une majoration de 3,90 euros pour les patients de moins de sept ans ou de plus de quatre-vingt ans. Sur la base d'un même volume horaire, ces forfaits permettent aux infirmiers en pratique avancée d'obtenir une rémunération nette supérieure aux infirmiers libéraux n'exerçant pas en pratique avancée. Par ailleurs, l'accord prévoit que les infirmiers en pratique avancée peuvent, s'ils le souhaitent, travailler en exercice mixte ou exercer parallèlement une activité salariée en structure de soins. L'avenant n° 7 prévoit une aide au lancement de 27 000 euros, quelle que soit la zone d'activité, pour l'infirmier pratiquant exclusivement en pratique avancée, en fonction du nombre de patients pris en charge. En exercice mixte, ils peuvent par ailleurs bénéficier des contrats incitatifs et ne sont pas soumis aux conditions de zonage. Enfin, les infirmiers en pratique avancée bénéficient d'une valorisation de l'aide complémentaire bonifiée pour l'activité transverse de coordination (de 400 euros à 1 120 euros). Ils peuvent bénéficier des aides à la modernisation. Suite aux annonces du plan du Ségur de la Santé, de nouvelles concertations devraient prochainement être ouvertes pour les infirmiers en pratique avancée afin de renforcer leur rôle de premier recours, en permettant aux patients de les consulter directement et en élargissant leur périmètre d'action.
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