Brahim Hammouche
Question N° 24993 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction de la durée d'année d'habilitation des clercs de notaire. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Or l'on sait que de facto, très peu de clercs de moins de 50 ans sont concernés par cette mesure, ce qui s'avère être antinomique avec la volonté du Gouvernement de rajeunir la profession si l'on se réfère à la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le rapport Ferrand sur les professions réglementées. L'une des possibilités qui pourrait être envisagée serait d'assouplir les conditions établies par le décret de 2016 en proposant par exemple que ce soit les 6 ou 8 années d'habilitation sur les 10 dernières années qui soient prises en compte afin de permettre à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés d'accéder à la fonction en question. Il semblerait nécessaire également de revoir le texte qui limite la possibilité de calculer le nombre d'années d'habilitation seulement à la date du 1er août 2016, alors que la fin des habilitations a été repoussée au 31 décembre 2020 et que le texte prévoit la possibilité d'utiliser la passerelle jusqu'à cette même date. Le calcul doit donc pouvoir se faire au vu du nombre d'années d'habilitation, à la date de la demande de nomination, sans restreindre le calcul au 1er août 2016. Aussi, il lui demande de connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2020
La loi du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties, cette faculté constituant un frein au recrutement des notaires. Cette mesure s'accompagne d'une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2020, durant laquelle les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets. Afin de compenser les effets de cette mesure, et alors que la loi du 6 août 2015 ne l'imposait pas, le Gouvernement, à travers l'article 17 du décret du 20 mai 2016, a fait le choix de mettre en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs dont l'habilitation est supprimée. En effet, cet article 17 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d'expérience d'être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Pour ceux ne remplissant pas cette condition de durée, la dispense de la condition d'obtention du diplôme supérieur du notariat ou du diplôme de notaire est également applicable, à compter d'un minimum de trois années d'habilitation au 1er aout 2016, sous réserve toutefois qu'ils réussissent un examen de contrôle des connaissances techniques. Le dispositif ainsi envisagé, justifié et proportionné au regard des effets des dispenses et de l'objectif poursuivi, permet de s'assurer du niveau de connaissances techniques dont disposent les clercs habilités souhaitant accéder à la fonction de notaire, soit à travers le nombre d'années d'expérience, soit à travers la réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques.
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