Stella Dupont
Question N° 24996 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 décembre 2019
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre d'un délai de carence de trois mois concernant la protection universelle maladie (PUMa) pour les demandeurs d'asile. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés définit le réfugié comme « toute personne () qui () craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». En France, la notion de refugié est interprétée dans un sens restrictif : il ne suffit pas de craindre avec raison mais il faut avoir été persécuté et pouvoir le prouver pour obtenir le statut de réfugié. C'est à cause de cette interprétation restrictive que les juges recherchent les traces des persécutions subies. Ainsi, les demandeurs d'asile doivent faire appel au médecin pour qu'il atteste alors, au moyen du certificat médical, de la véracité des persécutions subies. La mise en œuvre d'un délai de carence pour accéder à la PUMa va mettre une population, déjà très précaire, dans une situation où il lui serait impossible de financer des rendez-vous médicaux. Ainsi, l'application de cette mesure pourrait être de nature à mettre en échec le principe de l'inconditionnalité de l'asile. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques permettant aux demandeurs d'asile d'avoir accès à un médecin gratuitement lorsqu'un certificat médical doit être établi au soutien de leur demande d'asile.
Réponse émise le 14 avril 2020
L'accès aux soins des demandeurs d'asile est indispensable, à la fois pour des raisons humanitaires et de santé publique. Il constitue un pilier central de notre système de santé. Le décret du 30 décembre 2019 instaure pour les demandeurs d'asile, un délai de carence de trois mois pour l'accès à la protection universelle maladie. Il a eu pour seul effet d'aligner les conditions d'accès aux droits des demandeurs d'asile sur celles des autres assurés. Pendant ce délai, les demandeurs d'asile ont accès aux soins urgents ce qui permet le traitement de maladies infectieuses par exemple et peuvent bénéficier d'une prise en charge immédiate de leur affection dès leur arrivée sur le territoire.
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