Jean-Luc Mélenchon
Question N° 2502 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar. Selon cet avenant, le Qatar et ses entités sont exonérés en France de plus-values immobilières, d'ISF pendant 5 ans sur les biens situés hors du territoire français, d'impôt sur les dividendes, d'impôt sur les redevances et d'impôt sur les revenus des créances. Ces exonérations significatives en vigueur depuis 9 ans ont eu un coût qui se chiffre en centaines de millions d'euros pour les finances publiques. Le 31 août 2017, le Président de la République considérait dans un entretien au journal Le Point que « le Qatar et l'Arabie Saoudite ont financé des groupements qui de fait ont contribué au terrorisme ». À l'occasion du débat et de l'adoption la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme les représentants du Gouvernement et en particulier le ministre de l'intérieur n'ont cessé de rappeler l'intensité de la menace que fait peser sur notre pays des organisations criminelles terroristes se réclamant de l'islamisme. Ce projet de loi a conduit le Gouvernement et la majorité parlementaire à intégrer dans le droit français des mesures contraires à la tradition républicaine notamment en élargissant les cas dans lesquels des mesures de privations de libertés fondamentales peuvent être prononcées par l'autorité administrative et sans intervention du juge. Alors qu'au nom de la lutte contre le terrorisme, on revient sur les principes et les libertés, il ne semble pas opportun de maintenir une convention fiscale qui fait de la France un paradis fiscal pour les ressortissants d'un État qui héberge impunément des financeurs des organisations terroristes. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de poursuivre cette politique fiscale avantageuse avec le Qatar.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le Gouvernement a détaillé le régime fiscal applicable aux investissements des États et personnes publiques étrangères, dont le Qatar, dans le cadre du rapport prévu par l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014, qu'il a transmis au Parlement le 22 septembre 2015. Les exonérations en faveur de ces opérations découlent de la loi, notamment l'article 131 sexies du code général des impôts, complétée le cas échéant par les conventions fiscales dont la ratification est autorisée par le Parlement et qui engagent ensuite la France à l'égard des États parties à ces accords. La France et le Qatar sont liés par une convention fiscale signée le 4 décembre 1990 complétée par un accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 et modifiée par un avenant du 14 janvier 2008. Cette convention contient certaines stipulations favorables aux entités de droit public des deux Etats. Ces stipulations sont le résultat de l'équilibre des négociations avec cet État. L'octroi d'exonérations spécifiques au bénéfice des États ou des personnes publiques étrangères est une pratique internationale courante reconnue, notamment dans le cadre de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, les commentaires de l'article 1 du modèle de convention fiscale de l'OCDE précisent que les États peuvent exonérer d'impôt les revenus des États, de leurs subdivisons politiques, de leurs collectivités territoriales ou de leurs organismes publics, par des dispositions spécifiques incluses dans une convention fiscale ou dans le droit interne.
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