Véronique Louwagie
Question N° 25024 au Ministère de la transformation
Question soumise le 10 décembre 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. Le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. S'agissant par ailleurs de la fonction publique, la dématérialisation est progressivement mise en place d'ici le 1er janvier 2020. Il est cependant prévu que les agents puissent toujours se voir délivrer leurs bulletins de paye et/ou leurs états annuels au format papier, sur demande et à deux conditions : l'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé ; l'agent est en congé maladie. Enfin, aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paye n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Elle s'interroge sur les disparités qui subsistent entre les secteurs public et privé et au sein même du secteur public. Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 22 septembre 2020
La dématérialisation des documents administratifs fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement car elle peut permettre de générer des gains d'efficacité pour l'admininistration. Ceci s'applique tout particulièrement au domaine des ressources humaines et donc aux documents de rémunération. La dématérialisation des documents de rémunération des agents de la fonction publique de l'État repose sur le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires, qui prévoit l'ouverture d'un espace numérique sécurisé pour les agents publics (ENSAP). Dans cet espace, qui offre également des services dans le domaine de la retraite (demande de départ en ligne, simulations…) les documents de rémunération des personnels actifs sont conservés jusqu'à cinq années après leur départ en retraite. En contrepartie, la forme dématérialisée devient la norme et les exceptions sont très rares car limitées aux agents en congé de longue durée ou de longue maladie, s'ils en font la demande. Par ailleurs, très peu d'agents n'ont pas accès à un ordinateur, collectif ou individuel, pour consulter leur espace sécurisé. Le déploiement est réalisé sur l'ensemble des agents des ministères et depuis le 1er janvier 2020 les documents ne sont plus imprimés. Compte tenu de sa facilité d'usage et de la qualité de service offerte (rapidité de mise à disposition des documents, confidentialité, disponibilité permanente), l'ENSAP est très apprécié des agents et a pleinement participé à la mise en œuvre concrète de la transition numérique au sein de l'État. S'agissant de la fonction publique hospitalière, la loi du 9 janvier 1986 prévoit à l'article 77 l'applicabilité de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers des dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'État, mais la liste limitative de ces dispositions ne semble pouvoir être étendue à la dématérialisation du bulletin de paye. Un décret propre pourrait donc être requis pour le versant hospitalier s'il était décidé de s'engager dans cette voie. Ce décret ne pourrait être pris qu'à l'issue d'une expertise technique relative à la faisabilité de cette dématérialisation, prenant en compte la grande diversité des systèmes d'informations relatifs aux ressources humaines utilisés dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette expertise ne pourrait être menée à bien qu'à moyen terme, les directions des systèmes d'informations de ces établissements étant de manière prioritaire impliqués aujourd'hui dans la transposition technique des différentes mesures issues des récentes réformes, telles que la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la loi de transformation de la fonction publique, le pacte de refondation des Urgences ou encore le plan Investir pour l'hôpital. S'agissant de la fonction publique territoriale, la préparation d'un tel décret n'est pas prévue pour cette année.
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