Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 25029 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 décembre 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi Egalim. La loi Egalim devait permettre une vraie transparence sur les prix agricoles avec comme objectif de clarifier et de mieux coordonner les relations entre les producteurs et la grande distribution. Actuellement, il semble que tous les décrets d'application n'aient pas été pris dans les différentes filières agricoles, notamment la filière lait. Par ailleurs, si l'intention était louable il apparaît que bon nombre d'agriculteurs vendent encore à perte. Il lui demande de faire le bilan sur la fixation des prix agricoles et de lui préciser ce que compte faire le Gouvernement en faveur de la rémunération des agriculteurs au juste prix.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous doivent permettre de rééquilibrer le rapport de force et de mieux répartir la valeur ajoutée tout au long de la filière et en particulier pour le producteur. Les textes d'application de la loi ont tous été publiés, et seul le décret sur la contractualisation dans le secteur du lait de vache doit encore être mis en cohérence avec la loi. La contractualisation écrite demeure obligatoire pour ce secteur. En attendant la publication de ce décret, les opérateurs de la filière doivent respecter les dispositions de la loi ainsi que celles du décret existant. Avec les dispositions de la loi EGALIM, il revient désormais au producteur ou à son organisation de producteurs de faire une proposition de contrat et donc une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur. La proposition doit obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés. La proposition de contrat devient ainsi le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l'acheteur sur cette proposition doit être motivée. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d'approvisionnement les contrats avals indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou, lorsque les indicateurs ne sont pas indiqués dans le contrat amont, les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renforce par ailleurs la responsabilisation tout au long de la filière s'agissant du prix payé à la production agricole. Par ailleurs, le dispositif d'interdiction de cession à un prix abusivement bas a été étendu par ordonnance à l'ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d'acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l'amont d'en tirer un revenu équitable, et ce, indépendamment des situations de crise conjoncturelle, et en tenant compte des indicateurs de coûts de production. Le Gouvernement est particulièrement vigilant à ce que les dispositions de la loi soient pleinement mises en œuvre par les parties dans le cadre des prochaines négociations. L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Les objectifs sont de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, destructrice de valeur, de redonner de la valeur aux produits agricoles, et ainsi de mieux répartir la valeur au sein de la chaîne. Les mesures font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie. Plus de 4 500 contrôles sur l'encadrement des promotions ont été réalisés depuis l'entrée en vigueur de la mesure, avec un taux d'établissements en anomalie d'environ 13 %. L'évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui rendront leur rapport d'ici septembre 2020. Les parties prenantes sont associées à ce travail d'évaluation. Il permettra d'apprécier les effets des dispositions avant d'envisager la pertinence de leur pérennisation.
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