Daniel Labaronne
Question N° 25040 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 10 décembre 2019

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M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des permis de construire pour les moyennes surfaces commerciales. La fermeture des commerces de proximité et les vitrines abandonnées dans les petits bourgs ruraux participent du sentiment d'abandon et d'éloignement des populations rurales. Ce constat a conduit le Gouvernement à reprendre plusieurs propositions de la mission Agenda rural. C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le 20 septembre 2019 que les communes de moins de 3 500 habitants pourront exonérer des taxes CFE, TFPB et CVAE les commerces de proximité. La loi de finances pour 2020 en cours d'examen prévoit que pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 les exonérations décidées par les communes seront compensées par l'État à hauteur d'un tiers de la recette fiscale abandonnée. Dans ce contexte, des représentants de commerçants signalent qu'à la suite de la réforme des permis de construire de 2007, l'absence de plan intérieur dans les dossiers de demande de permis de construire compromet la validité contrôle de légalité relatifs aux projets de moyennes surfaces. Il a ainsi pu être constaté que certains promoteurs ou enseignes ne déclaraient pas les allées de circulation pour échapper au seuil des 1 000 m². Elles se soustraient alors à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. Il lui demande si le Gouvernement entend réintégrer la prise en compte des plans intérieurs dans l’instruction des permis de construire. Cette mesure sans effet sur les finances publiques semble en effet de nature à accompagner favorablement les actions du Gouvernement en faveur du développement des commerces de proximité dans les territoires ruraux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)