Émilie Bonnivard
Question N° 25057 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 10 décembre 2019
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime d'assurance plus coûteuse pour les véhicules écologiques. Si la technologie hybride est bonne pour la planète, elle est aussi un choix coûteux à l'achat puisque les véhicules hybrides sont généralement plus chers que leurs homologues essence ou diesel. Outre le prix plus important du véhicule, la prime d'assurance augmente elle aussi par rapport à celle des véhicules classiques. Il semblerait donc pertinent que le Gouvernement fasse un geste afin d'inciter les particuliers à s'engager dans la voie du véhicule écologique. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître ses intentions.
Réponse émise le 5 janvier 2021
En vertu de l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) frappe, sauf cas d'exonérations énumérés de l'article 995 à l'article 1000 du CGI, toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger. Les primes versées au titre des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile des utilisateurs de véhicules terrestres à moteur sont soumises à la TSCA au taux de 33 % ; celles versées au titre des assurances contre les autres risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont soumises à la même taxe au taux de 18 %. Conformément à la proposition de la convention citoyenne pour le climat (SD-C1.4), la loi de finances pour 2021 exonère de la TSCA les contrats d'assurance des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l'assurance responsabilité civile, pendant trois ans. Les véhicules hybrides rechargeables, qui ne sont pas concernés par cette mesure, sont néanmoins éligibles aux aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Les véhicules dont l'autonomie en mode électrique est supérieure à 50 kilomètres et dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent ainsi faire bénéficier du bonus écologique d'un montant 2 000 euros et de la prime à la conversion d'un montant maximum de 5 000 euros. Ils bénéficient également d'avantages fiscaux tels que l'exonération de taxe sur la masse en ordre de marche mise en place le 1er janvier 2022, de taxe régionale sur les certificats d'immatriculation et de taxe sur les véhicules de société.
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