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Bertrand Pancher
Question N° 25066 au Ministère de l'économie


Question soumise le 10 décembre 2019

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des procédures de changement de fournisseur d'énergie. Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz est totalement ouvert à la concurrence. Tous les consommateurs finaux peuvent souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel à un prix de marché avec le fournisseur de leur choix. Il apparaît que la procédure de changement de fournisseur de gaz pour les particuliers est également facilitée puisqu'il suffit à ceux-ci de souscrire auprès d'un nouveau fournisseur d'énergie pour que la résiliation auprès de l'ancien fournisseur soit automatique. Ce dernier reçoit en effet l'information de la souscription de la part du nouveau fournisseur, sans qu'aucune confirmation du particulier ne soit nécessaire pour procéder à la résiliation. Dans le cas de démarches frauduleuses de la part de certaines sociétés, des particuliers peuvent découvrir l'annulation de leur contrat de gaz simplement à l'occasion d'une nouvelle facturation effectuée par une société inconnue. Toute démarche auprès de leur fournisseur antérieur est infructueuse, celui-ci ayant reçu l'information d'une nouvelle souscription en bonne et due forme, sans que le nouveau contrat ne soit contrôlé par lui, puisque non obligatoire dans cette procédure. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de protéger les particuliers des manœuvres frauduleuses de certaines sociétés. Il lui propose par ailleurs que soit instaurée l'obligation de contrôle de la validité d'un nouveau contrat par les fournisseurs par exemple par une demande de confirmation de résiliation des fournisseurs aux particuliers ou l'obligation de transmission du nouveau contrat par le nouveau fournisseur avant la réalisation effective de la résiliation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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