Sabine Thillaye
Question N° 2507 au Ministère de la culture
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures compensatoires prévues en contrepartie de la hausse de la CSG concernant la catégorie d'actifs des artistes-auteurs. Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit dès le 1er janvier 2018, la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie en contrepartie de la hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d'activité sera augmenté de 1,7 point. Les travailleurs indépendants bénéficieront quant à eux d'une baisse de cotisations sociales qui compensera totalement l'augmentation de la CSG. Mme la députée souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur le cas des artistes-auteurs. Ces derniers, écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes, auteurs d'arts graphiques et plastiques, cotisent pour l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle. En revanche, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage. Au regard des mesures annoncées, la hausse de la CSG ne serait alors qu'en partie compensée pour ces professionnels. Dès lors, elle lui demande s'il pourrait préciser les modalités compensatoires qui seront applicables dans le cas particulier des artistes-auteurs.
Réponse émise le 15 mai 2018
Les artistes auteurs connaissent, depuis le 1er janvier dernier, une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points, comme l'ensemble des actifs. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier en contrepartie de la diminution de cotisation à l'assurance chômage, puisqu'ils ne cotisent pas à ce régime. Afin de respecter l'objectif de la réforme, et comme il s'y est engagé lors du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, le Gouvernement a prévu pour 2018 une modalité de compensation adaptée à la situation spécifique des artistes auteurs. Ainsi, une aide de l'État sera créée, par décret, en faveur des artistes auteurs, égale à 0,95 % du revenu, et versée par la Maison des artistes (MDA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) sous la forme d'une déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux recouvrés par ces dernières. Ce décret a été signé par les trois ministres concernés et devrait être publié très prochainement. L'aide bénéficiera ainsi à l'ensemble des artistes auteurs et garantira un maintien de leur pouvoir d'achat. Cette aide sera financée par le ministère de la culture. Compte tenu des nombreuses questions soulevées sur le régime de protection sociale des artistes auteurs lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2018, il a été décidé de lancer une mission d'inspection qui devrait proposer notamment des solutions pérennes pour la compensation de la hausse de la CSG et de revoir la circulaire relative aux revenus des artistes auteurs. Cette mission rendra ses conclusions d'ici novembre 2018.
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