Valérie Bazin-Malgras
Question N° 25077 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 10 décembre 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité pour l'État d'aider financièrement les habitants des territoires ruraux qui réalisent des travaux pour mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif. En effet, si par courrier en date du 26 novembre 2017 adressé aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a mis en avant les priorités d'intervention des agences de l'eau et notamment l'objectif de rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires, l'assainissement non collectif ne sera plus subventionné sur la période 2019-2024. L'argument consistant à dire que « l'assainissement non collectif étant adapté aux zones à très faible densité de population, la suppression de ces aides ne devrait en effet pas entraîner de surcoût majeur pour l'usager comparativement au coût engendré par un raccordement au réseau collectif », n'est pas recevable pour les citoyens dans les territoires. C'est pourquoi, compte tenu des ambitions du Gouvernement en matière de politique écologique, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre à ces demandes d'aides tout à fait légitimes.
Réponse émise le 11 août 2020
Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 ont été adoptés à l'automne 2018. Ils sont issus d'un important travail d'élaboration dans les bassins et ont été établis conformément au cadrage national. Ces onzièmes programmes répondent à deux priorités du Gouvernement : - un recentrage des interventions dans une logique de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l'eau » (usages domestiques) ; - la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins. Concernant l'eau potable et l'assainissement et dans la poursuite des missions déjà menées depuis de nombreuses années au titre de la solidarité urbain-rural, les agences de l'eau accompagnent financièrement des collectivités en difficulté structurelle, parce que situées en zones de faible densité de population et de faible potentiel fiscal et pour lesquelles un juste prix de l'eau ne permet pas de faire face aux besoins d'investissement ou de renouvellement de leurs équipements. La question plus spécifique de l'aide à l'assainissement non collectif (ANC) a largement été débattue lors des discussions portant sur les onzièmes programmes. En raison d'enjeux environnementaux généralement faibles et dans un objectif de cibler les interventions des agences de l'eau qui concourent le plus à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles. Certains comités de bassin ont ainsi fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter ; par exemple aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement. Ces solutions, de cas par cas, issues des discussions qui se sont tenues au sein des comités de bassin, m'apparaîssent comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elles contribuent pleinement à l'amélioration de la qualité des masses d'eau. Dans tous les cas, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides : prêts de la Caisse d'allocations familiales ou d'une caisse de retraite, aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), subventions des conseils départementaux, éco-prêts à taux zéro. Les modalités d'attribution de ces aides sont précisées sur le portail de l'ANC (http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/).
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