Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 25082 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 10 décembre 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants titulaires du CAPA-SH désormais équivalent Cappei. Ces deux certifications ne sont à ce jour pas inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et ne sont de fait pas reconnues, en tant que telles, comme donnant un niveau de certification. Ces enseignants sont donc dans une situation discriminante et ne voient pas leurs efforts pris en compte. Il lui demande de procéder à une reconnaissance réelle de cette spécialité afin de permettre à ces agents publics de postuler à des fonctions de direction.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l'école inclusive doit garantir la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap. La loi n° 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive et transforme, dans le chapitre Ier du titre III, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). L'article 46 du chapitre II indique qu'un cahier des charges précise par arrêté la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. La diversité et l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés, tout comme les évolutions législatives et réglementaires récentes, nécessitent également une évolution de la formation continue des enseignants. À destination des enseignants du premier et du second degrés, le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a été créé par décret n° 2017-169 du 10 février 2017. Il atteste la qualification des enseignants du 1er et du 2nd degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires, les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. Des évolutions y seront prochainement apportées ainsi qu'à l'arrêté du 10 février 2017 portant organisation de l'examen pour l'obtention du CAPPEI et à l'arrêté du 10 février 2017 portant organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au CAPPEI. Les modifications envisagées ont pour objectifs de permettre : - aux enseignants du 2nd degré titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) de ne plus avoir à présenter l'épreuve 3 pour obtenir le CAPPEI ; ils sont réputés être titulaires du CAPPEI ; - l'obtention de la certification grâce à l'obtention d'une moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux trois épreuves ; - la délivrance de la certification par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) pour les enseignants qui auraient au moins cinq années d'ancienneté dont trois sur un poste qui relève de l'adaptation scolaire ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap ; - l'accès de droit à la formation complémentaire de 100 heures de modules de formation d'initiative nationale à tous les enseignants ayant obtenu le CAPPEI (par la voie de la formation, de la VAEP ou pour les candidats libres). Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir une information sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualifications professionnelles. La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" refonde le système de construction de l'ensemble des certifications professionnelles. Le certificat de qualification professionnelle est une reconnaissance de capacités par la branche professionnelle concernée. Ce n'est pas un diplôme au sens commun habituel, car il n'est pas délivré directement par l'État. Le CAPPEI n'est effectivement pas inscrits au RNCP. Délivré par l'État, il relève des instances du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. En revanche, cette certification professionnelle est pleinement reconnue depuis le décret n° 2017-964 publié le 10 mai 2017 qui institue une indemnité pour les enseignants spécialisés des premier et second degrés exerçant sur des postes spécialisés. De plus, le CAPPEI ne permet pas à ses détenteurs de postuler à des fonctions de direction, contrairement au diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS).
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