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Jean-Louis Touraine
Question N° 25126 au Ministère des solidarités


Question soumise le 10 décembre 2019

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Un accord a en effet été signé, courant novembre 2019, entre l'assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux. Les pratiques avancées sont une nouvelle spécialisation qui doit permettre de donner davantage de temps aux médecins et davantage de responsabilités aux infirmiers dans la prise en charge de certains patients. Cela doit notamment participer d'une amélioration de l'accès aux soins pour certains patients atteints de maladies chroniques (pathologies chroniques stabilisées, poly pathologies courantes, cancer, maladie rénale chronique). Les infirmiers en pratique avancée doit avoir exercé trois ans au minimum comme infirmiers avant de suivre une formation universitaire sur deux années, ce qui offre ainsi des possibilités d'évolution de carrière. Or l'accord signé semble fixer un premier échelon autour de 2 050 euros bruts, ce qui correspond pour beaucoup des futurs infirmiers en pratique avancée à une très faible évolution salariale. Les futurs infirmiers en pratique avancée redoutent que le déploiement de la pratique avancée soit compromis par le faible niveau salarial de cette spécialité. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être déployées pour donner un bon niveau d'attractivité à cette nouvelle modalité d'exercice de la profession.

Réponse émise le 11 août 2020

Le développement de la pratique avancée infirmière exige effectivement une reconnaissance statutaire et une grille indiciaire qui s'insère de manière adaptée au cadre existant de la fonction publique hospitalière et qui garantissent l'attractivité de cette profession. L'ambition portée par la réforme justifie la création d'un nouveau cadre statutaire, permettant de reconnaître à leur juste valeur ces nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. En conséquence, l'hypothèse d'une reconnaissance purement indemnitaire a été exclue pour privilégier la voie statutaire. Ce nouveau statut particulier est entré en vigueur très récemment, par la publication du décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Comme son nom l'indique, ce statut n'est pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille a fait l'objet d'une publication le même jour, par le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille se situe à un niveau intermédiaire entre la grille applicable aux infirmiers anesthésistes et celle dévolue aux cadres et cadres supérieurs de santé, dans un environnement indiciaire très jalonné. L'échelonnement indiciaire ainsi défini semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère particulier de ces professions. Les réserves souvent évoquées, avant même la publication des textes, résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. Il convient d'ajouter que cette profession sera concernée à plusieurs titres par les accords du "Ségur de la santé" et bénéficiera des revalorisations salariales prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le concrétiseront le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois, la révision des grilles indiciaires ou la prime d'engagement collectif.

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