Frédérique Meunier
Question N° 25153 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 décembre 2019
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cotisations sociales des salariés expatriés et au bénéfice du système de participation de l'entreprise. En effet, la jurisprudence a, depuis quelques années, précisé que les salariés expatriés ne pouvaient pas être privés de leur droit à intéressement ou participation dès lors que leur lien de subordination avec leur entreprise française d'origine était maintenu. C'est notamment le sens d'un arrêt de la chambre sociale, n° 16-19.680 du 20 septembre 2018. Cependant, les rémunérations des salariés expatriés, versées par des sociétés étrangères, ne sont pas soumises aux cotisations sociales françaises. La chambre sociale a déjà jugé que les rémunérations des salariés expatriés doivent être prises en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation, peu importe leur non soumission aux cotisations françaises (cass soc 6 12 2007, n° 06-10.858). Cependant, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d'une formule fixée par le code du travail. L'URSSAF estime que seules les rémunérations soumises aux cotisations sociales françaises doivent être incluses dans le calcul de la participation, ce qui est en contradiction avec la jurisprudence citée précédemment. Sachant que les sommes versées au titre de la participation sont désormais exonérées de cotisations sociales, elle souhaiterait ainsi savoir si le fait d'inclure dans le calcul de la réserve de participation des sommes non soumises à cotisations aurait pour effet de faire perdre aux sommes versées au titre de cette participation le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales ainsi que le régime fiscal qui y est attaché.
Réponse émise le 14 avril 2020
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. La participation aux résultats de l'entreprise est un droit ouvert à tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail. La détermination des bénéficiaires est en effet fondée sur le critère de l'appartenance juridique à l'entreprise, laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail. La jurisprudence a rappelé, à plusieurs reprises, le droit à participation des salariés liés à l'entreprise par contrat de travail et ce, même si celui-ci est suspendu. Ainsi, les salariés expatriés ou détachés bénéficient de la participation dans leur entreprise d'origine au même titre que les autres salariés. Par ailleurs, le calcul de la réserve spéciale de la participation doit prendre en compte l'ensemble des rémunérations des salariés de l'entreprise. A ce titre, la Cour de cassation a jugé que les rémunérations des salariés expatriés ou détachés doivent être prises en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation et pour sa distribution lorsque sa répartition est proportionnelle à la rémunération. Ainsi, le fait que cette rémunération ne soit pas assujettie aux contributions et cotisations sociales françaises ne permet pas de les exclure du calcul de la participation. Dès lors, la prise en compte de ces rémunérations dans le calcul de la réserve de participation ne remet pas en cause le bénéfice des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les sommes versées au titre de la participation en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle ne remet pas non plus en cause l'exonération de forfait social sur ces sommes, prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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