Stella Dupont
Question N° 25171 au Premier ministre
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Cet Observatoire, créé en 2007, est doté d'un conseil d'orientation qui est chargé d'assurer l'indépendance de ses travaux. Il a comme activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cet organisme génère des données chiffrées objectives qui sont nécessaires à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Cet organisme mène notamment des enquêtes sur les chiffres des violences sexuelles, au travers d'une étude annuelle « Cadre de vie et sécurité ». C'est un outil qui fait un travail de recueil des données, chaque année, permettant ainsi d'analyser de façon fiable l'évolution de ces violences faites aux femmes et d'adapter ensuite le budget consacré. La suppression de l'ONDRP inquiète donc légitimement les associations féministes et les professionnels qui craignent une dissolution au sein de données plus larges, sans prise en compte de la spécificité de ces violences. Elles redoutent une invisibilisation des violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes dans un contexte où, au contraire, la parole des victimes commence enfin à être prise en considération. Il est ainsi légitime de s'interroger sur la suppression de cet outil à l'heure du Grenelle contre les violences conjugales. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il pensait revenir sur sa décision et maintenir l'existence de l'ONDRP. À défaut d'un maintien de l'ONDRP, elle aimerait savoir s'il a prévu de mettre en place de nouveaux outils permettant de mesurer le niveau de la délinquance en France.
Réponse émise le 29 juin 2021
La disparition de l'ONDRP, intervenue le 31 décembre 2020, ne remet pas en cause la pérennité des travaux consacrés aux questions de sécurité dans notre pays. A cet égard, il convient de rappeler que l'élément central du travail accompli est l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS), dite de victimation. Conduite par l'INSEE depuis 2007, avec l'ONDRP et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) comme co-maîtres d'ouvrage, elle permet d'interroger 25 000 ménages annuellement. Son coût est de 4 millions d'euros supporté principalement par l'INSEE, avec une contribution de l'INHESJ de 1,17 million d'euros et des contributions moindres de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Afin de conforter cet élément central de la connaissance de la délinquance, le Premier ministre a transféré au ministère de l'intérieur les crédits qui correspondaient à la contribution de l'INHESJ au coût de l'enquête. Cette mesure pérenne est effective depuis le 1er janvier 2021. Pour sa part, le SSMSI exploite l'enquête CVS depuis 2015 et publie annuellement deux rapports distincts, issus de cettte exploitation. Composante à part entière du service statistique public au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, le SSMSI est placé sous l'autorité scientifique du président de l'Autorité de la statistique publique. À ce titre, il est scientifiquement indépendant du ministère de l'intérieur et assujetti aux normes européennes de qualité scientifique. Depuis 2019, le service conduit des travaux de refonte de l'enquête. L'aboutissement de cette refonte devrait intervenir en 2022. Son objectif est de répondre au double besoin de disposer de données annuelles, mais aussi de statistiques départementales pour assurer un diagnostic territorial. Un groupe de travail composé du SSMSI et d'experts d'enquêtes de l'INSEE a conçu un nouveau protocole d'enquête fondé sur une première étape d'enquête « filtre », portant sur 200 000 personnes et recensant les « victimations », ainsi que les dépôts de plainte et traitant notamment les sujets de sentiment d'insécurité et de satisfaction envers les services de police et de gendarmerie et justice ; une seconde étape consisterait en des enquêtes thématiques plus complètes « sur-échantillonnant » les victimes. Ainsi rénovée, l'enquête CVS demeurera à la disposition de l'ensemble de la communauté scientifique. La disparition de l'ONDRP n'aura donc aucun effet, ni sur sa pérennité, ni sur son exploitation.
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