Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 25175 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière. Le 14 février 2019, le groupe Saint-Louis Sucre, filiale du géant allemand Südzucker, premier producteur mondial et européen, annonçait un plan de restructuration prévoyant notamment la fermeture de trois sites français à Cagny, Eppeville et Marseille. Ces fermetures, qui concernent près de 2 500 planteurs de betteraves, ont plongé la filière dans un climat d'incertitude. Dans la lignée du projet de loi EGALIM, qui favorise le regroupement des agriculteurs via des organisations de producteurs pour peser davantage dans les négociations commerciales, le décret précité vient rappeler l'engagement du Gouvernement à soutenir les producteurs de betteraves. Selon les témoignages qui lui ont été remontés, il apparaît que le groupe Saint-Louis ne respecte pas les termes du décret. Les producteurs qui alimentent le site d'Etrepagny subissent actuellement des fortes pressions du groupe Saint-Louis , qui les somme de renvoyer leurs contrats pour l'année 2020, en refusant de reconnaître l'organisation de producteurs SICA comme interlocuteur dans ces négociations. Les producteurs avaient ainsi jusqu'au 30 novembre pour renvoyer leurs contrats signés, sous peine de voir leur volume de betteraves attribué à d'autres producteurs non adhérents à SICA et désireux d'augmenter leurs surfaces. Constatant que les termes du décret n° 2019-1163 ne sont pas respectés, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour y remédier.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Deux ans après la fin des quotas sucriers, le secteur sucrier européen subit une baisse importante des cours sur le marché mondial et européen avec pour conséquence des restructurations et la fermeture de sucreries en Allemagne, Pologne et France. Pour accompagner les betteraviers dans cette période difficile, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité, dans le prolongement direct des travaux des états généraux de l'alimentation (EGA), permettre le regroupement des producteurs de betteraves en organisations de producteurs (OP) afin de viser une meilleure structuration de l'offre et l'instauration de relations commerciales équilibrées. Le décret permettant la constitution de ces OP dans le secteur de la betterave a été publié le 8 novembre 2019. Ce décret encadre les conditions de reconnaissance des OP : les exigences qu'il contient ne s'adressent donc pas aux acheteurs mais aux structures souhaitant demander leur reconnaissance en OP. Dans ce cadre, l'OP des betteraviers d'Etrépagny, a d'ores et déjà obtenu sa reconnaissance par un arrêté publié le 29 décembre 2019. Tout litige qui peut survenir entre une entreprise sucrière et ses planteurs ou leurs OP sur la conclusion ou l'exécution d'un contrat peut être soumis au médiateur des relations commerciales agricoles qui a toute compétence pour le traiter (les litiges portant sur l'interprétation ou sur l'application de l'accord interprofessionnel et des clauses contractuelles qu'il prévoit sont eux soumis à la procédure de conciliation et d'arbitrage prévu par cet accord). La structuration en cours devra permettre à terme de retrouver un apaisement dans les relations entre les différents acteurs de la filière et une organisation de tous les maillons qui soit la plus efficiente possible pour un meilleur partage de la valeur tout au long de la filière.
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