Aude Bono-Vandorme
Question N° 25207 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 17 décembre 2019

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Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une éventuelle requalification des infractions maritimes, relevant de la 5e partie du code des transports, qui pourrait être pertinente. Ces infractions sont actuellement des contraventions de 5ème classe ou des délits pour une très grande majorité, mais au regard de certains codes, la qualification de 5e classe peut paraître sévère. A l'instar de ce qui a été réalisé pour le code fluvial, il pourrait être intéressant de requalifier certaines contraventions maritimes, actuellement de 5e classe, en contraventions de 1ère à 4e classe. Une telle requalification permettrait de relever ces infractions directement par la procédure de l'amende forfaitaire, en modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Actuellement, toutes ces procédures font l'objet d'un procès-verbal. Une telle modification permettrait donc d'envisager une adaptation de la procédure, ce qui en simplifierait le traitement qui deviendrait automatisé. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)