Jean-Luc Warsmann
Question N° 25219 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en cours d'examen. Ce projet dans sa version issue de l'Assemblée nationale prévoit l'abaissement du scrutin de liste des communes de 1 000 habitants aux communes de 500 habitants. Il attire son attention sur la liberté de choix des électeurs que supprimerait cette disposition si elle devenait définitive. En effet, dans les communes de cette taille il existe une relation directe entre le candidat et les électeurs. Ces derniers ne votent pas pour une liste, ni pour une sensibilité politique, mais pour des hommes et des femmes qu'ils estiment compétents et légitimes pour gérer la commune. Il souhaite donc que le Gouvernement prenne en compte la sauvegarde de cette liberté de choix dans la suite de l'imposer aux législatives.
Réponse émise le 16 juin 2020
Le seuil de passage du scrutin plurinominal majoritaire au scrutin de liste pour les élections municipales a été fixé à 1 000 habitants par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, un amendement voté par la commission des lois de l'Assemblée nationale abaissait ce seuil à 500 habitants. Toutefois, cette modification n'a finalement pas été adoptée par la commission mixte paritaire. Le seuil à compter duquel l'élection se fait au scrutin de liste demeure donc inchangé.
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