Marc Le Fur
Question N° 25244 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs parents en vertu des articles 205 et 206 du code civil. Il lui signale le cas d'un couple marié dont l'un des membres est concerné par la mise en œuvre de l'obligation alimentaire pour un de ses ascendants. Le couple marié souscrit ipso facto à une déclaration de revenus commune. Les ressources prises en considération sont donc les ressources cumulées des époux. Il semble en revanche que pour des personnes ayant conclu un pacs, seules les ressources du descendant et non celles du conjoint pacsé sont retenues. En d'autres termes, il apparaît donc que l'article 206 du code civil selon lequel les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères (...) ne trouve à s'appliquer qu'aux couples mariés et non aux couples pacsés. Ce double régime instaure, par conséquent, une inégalité devant les charges publiques au bénéfice des couples pacsés et au détriment des couples mariés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle pourrait prendre pour que la législation soit adaptée afin que tous les citoyens quelle que soit leur situation soient tenus de participer à l'obligation alimentaire et ce sans autre distinction que celle de leur faculté contributive.
Réponse émise le 2 juin 2020
Aux termes des articles 205 et 206 du code civil, les gendres et belles-filles sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents. Cette obligation est réciproque de sorte que les gendres et belles filles, en état de besoin, peuvent également faire valoir leur créance alimentaire à l'égard de ceux-ci. S'il est vrai que ni les concubins, ni les couples pacsés ne sont tenus d'une telle obligation, ni ne bénéficient d'un tel droit, il ne peut être fait état d'une rupture d'égalité dès lors que les uns et les autres ne sont pas dans une situation identique. Le mariage entraine en effet des droits et des obligations spécifiques que le législateur n'a pas souhaité étendre à ceux qui vivent en concubinage ou pacsés. Enfin, il sera précisé que l'obligation alimentaire est une obligation personnelle de sorte que les ressources prises en considération lors de sa fixation ne sont pas les ressources cumulées des époux, mais s'ils sont tous deux parties à la procédure, pour chacun d'eux, pris individuellement, le montant de leurs revenus respectifs. Seules les ressources du débiteur de l'obligation alimentaire actionné par le créancier sont en effet prises en compte par le juge aux affaires familiales, à l'exclusion de celles de son époux (se), celles-ci ne pouvant être prises en considération qu'indirectement au seul titre du partage des charges (loyer, remboursement d'emprunt, charges de la vie courante…). Ainsi un gendre ou une belle-fille, sans revenu, ne pourrait être condamné à verser une pension alimentaire à son beau-parent, et ce quelle que soit l'importance des revenus de son époux (se).
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