Jean-Marc Zulesi
Question N° 25250 au Ministère du travail
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inégalité d'accès des adultes de 26 ans et plus à un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance ayant pour objectif l'insertion professionnelle des jeunes, mais également la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le cadre de leur réorientation professionnelle. Le système de rémunération des bénéficiaires basé sur une distinction d'âge crée une inégalité de fait. En effet, pour les jeunes de moins de 21 ans la rémunération correspond à au moins 55 % du SMIC, tandis que celle-ci augmente à plus de 70 % du SMIC pour les jeunes de 21 à 25 ans, et au moins 85 % du SMIC pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Ces derniers ont alors des difficultés à trouver des opportunités de contrats ce qui met en péril la validation de leur formation et leur insertion ou réinsertion professionnelle. Le retour à l'emploi des adultes en formation constitue pourtant un enjeu crucial tant pour le dynamisme de l'activité économique que pour l'insertion sociale et la valorisation de ces personnes. Il incombe aux autorités de mettre en place des dispositifs permettant de rectifier les inégalités inhérentes à ce type de parcours professionnel. Bien qu'une aide forfaitaire à l'employeur puisse être attribuée par Pôle emploi, celle-ci dépend de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif, ce qui implique qu'elle n'est en réalité que rarement octroyée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réviser le système de rémunération des contrats professionnalisant et connaître les dispositifs envisagés pour mieux accompagner la réinsertion professionnelle des adultes en réorientation.
Réponse émise le 18 février 2020
L'objectif du contrat de professionnalisation étant l'insertion ou la réinsertion dans l'emploi par la formation, la rémunération fait partie intégrante de la sécurisation du parcours de la personne, lui permettant de mener à terme sa formation, jusqu'à l'obtention de la qualification. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas modifier la grille de rémunération des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans souhaitant entrer en contrat de professionnalisation, qui permet à ces personnes d'envisager une formation dans des conditions optimales. Par ailleurs, il est à noter que la part des recrutements des bénéficiaires de 26 ans et plus est en constante progression depuis la création du dispositif (+12 points entre 2006 et 2016). Les recrutements ont davantage progressé pour les salariés de 26 ans ou plus (+7,3 %) qui représentaient, en 2017, près d'un quart des embauches. Le Gouvernement, conscient de l'enjeu que constitue le retour à l'emploi des adultes, a permis d'adapter les modalités de gestion du contrat de professionnalisation pour les personnes souhaitant se réinsérer ou se réorienter. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a en effet permis de créer une expérimentation : les employeurs et les opérateurs de compétences pourront définir, pour la durée de l'expérimentation, qui est de trois ans, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat, en accord avec le salarié. Il pourra par exemple d'agit de blocs de compétences d‘une qualification. Cette expérimentation doit permettre aux entreprises d'embaucher un salarié formé au plus près de ses besoins réels et aux personnes embauchées en contrat de professionnalisation de bénéficier d'une formation sur-mesure. Au plus tard trois mois avant de le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présentera au parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
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