Dino Cinieri
Question N° 25255 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Cela mettrait en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises notamment. Il lui demande par conséquent de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal indispensable ou à défaut de prévoir une progressivité avec une baisse de 10% de l'avantage fiscal par an sur 10 ans.
Réponse émise le 16 juin 2020
La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non routier (GNR) de façon à ce que les entreprises industrielles et celles du bâtiment soient soumises à une même fiscalité sur le gazole que les particuliers à l'horizon 2022. Un effort est demandé à ces entreprises, dans un objectif d'équité. En effet la taxation du gazole a été relevée pour des raisons écologiques, afin de limiter la consommation d'un carburant qui contribue fortement à la pollution de l'air. Il est primordial que les entreprises utilisant des engins fortement consommateurs participent à cet effort, autant que les particuliers. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre repose sur l'ensemble des acteurs. La réforme de la fiscalité du GNR s'inscrit dans le cadre de notre politique écologique pour supprimer une dépense fiscale non vertueuse sur le plan environnemental. Les filières qui verront le prix du gazole augmenter sont déjà en train de s'adapter en s'équipant en véhicules et engins moins polluants, utilisant des carburants alternatifs. Nous cherchons aussi à développer de nouvelles générations de moteurs qui utiliseront le gaz ou l'électricité. Pour favoriser cette transition, le Gouvernement a prévu un dispositif de suramortissement permettant aux secteurs les plus impactés de déduire de leurs résultats imposables une partie de l'achat ou de la location d'un engin non routier neuf fonctionnant avec des carburants alternatifs. Le secteur agricole sera exclu de cette hausse car il doit s'adapter à des contraintes fortes liées à la réforme de la Politique agricole commune. Par ailleurs, sa contribution écologique passe aussi et avant tout par des changements de méthode, concernant la réduction de l'utilisation de produits chimiques notamment. Il est également prévu pour le moment que le train et le transport fluvial soient exonérés de cette augmentation, car ces moyens de transport sont moins émetteurs de CO2 que l'automobile. Les entreprises ferroviaires conserveront ainsi le tarif actuel tandis que le transport fluvial (transport fluvial de personnes, pêche fluviale et autorités publiques notamment) se verra désormais exonéré de TICPE quel que soit le carburant utilisé, sur le modèle du transport fluvial de marchandises qui bénéficie déjà d'une exonération de TICPE. La plaisance fluviale privée n'est en revanche pas concernée par cette exonération. D'autres secteurs pourront également bénéficier de tarifs réduits en raison de leur très forte exposition à la concurrence internationale. Il s'agit ainsi de la manutention portuaire dans les grands ports maritimes et fluviaux ainsi que de certaines industries extractives. Le Gouvernement s'inscrit également dans une démarche progressive permettant aux entreprises d'anticiper les évolutions de prix. En outre, il a prévu en lien avec les organisations professionnelles d'accompagner l'impact de cette suppression de fiscalité réduite sur le prix des prestations. Le BTP, le transport frigorifique et les industries extractives à marché local notamment bénéficieront d'une mesure de répercussion de plein droit de la hausse de la fiscalité dans les contrats en cours au 1er janvier 2020 et dont l'exécution se poursuit jusqu'à une date postérieure au 1er juillet 2020. Le Gouvernement reste ainsi vigilant sur l'impact de la réforme pour les entreprises très fortes consommatrices de GNR.
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