Marine Le Pen
Question N° 25257 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de contrôles fiscaux annuels effectués durant les cinq dernières années. Elle souhaite connaître la répartition par département et les montants récupérés par l'administration suite à ses contrôles.
Réponse émise le 17 novembre 2020
Les applications du contrôle fiscal ne permettent pas de disposer d'une réponse unique concernant le nombre des contrôles fiscaux et les montants recouvrés suite à contrôle, sur une année et par département (DR-DDFiP). Les informations disponibles rapportent, pour les années 2014 à 2018, les éléments relatifs d'une part aux nombres des contrôles sur pièces (CSP), d'autre part aux nombres de contrôles sur place (CFE) et enfin aux recettes encaissées par l'État suite à un contrôle sur pièces ou sur place, hors Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Il est précisé que les recettes encaissées une année N peuvent correspondre à des contrôles fiscaux débutés et clôturés lors des années N et antérieures. Ainsi, entre 2014 et 2018, le nombre de contrôles sur pièces (CSP) réalisés par les directions régionales ou départementales des finances publiques est régulier, autour de 1 300 000 chaque année. Pour la même période, le nombre de contrôles fiscaux externes (CFE) est plus variable d'une année sur l'autre, soit près de 52 000 en 2014 et 2018. Le montant total encaissé par direction de gestion (hors cellule de régularisation ou STDR) est compris entre 8,6 Mds € en 2018 et 9,4 Mds € en 2014, avec deux années connaissant une sensible hausse : 2015 et 2016 avec respectivement 11,3 Mds € et 10,7 Mds €. Les données détaillées sont tenues à la disposition de la parlementaire sur demande auprès des services de la DGFiP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.