Guillaume Peltier
Question N° 2526 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens des forces de gendarmerie et de police dans le département de Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu'on lui communique d'une part, les éléments statistiques sur l'évolution de la délinquance dans ce département ainsi qu'un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, à la suite de l'annonce récente par le Président de la République d'une modification de la directive européenne sur le temps de travail au profit des forces de sécurité, il souhaiterait en connaître les modalités.
Réponse émise le 27 février 2018
Les 280 communes du Loir et Cher dont la sécurité est placée sous la responsabilité de la gendarmerie nationale abritent 248 000 habitants, soit les trois-quarts de la population du département. L'intensité des crimes et des délits dans ces communes, rapportée à leur population, est inférieure à la moyenne de la région Centre et, plus encore, à la moyenne nationale. Au cours de l'année 2017, la gendarmerie a enregistré dans le Loir et Cher 3 900 vols sans violence, soit 15,7 pour 1 000 habitants, tandis que la moyenne nationale est de 27,6 et la moyenne régionale de 20,1. Les atteintes aux biens ont diminué en 2017 comparativement à 2016, passant de 4 308 contre 4 345. S'agissant du nombre de cambriolages constatés, après une diminution de 7 % en 2016 par rapport à l'année précédente, ceux-ci sont en augmentation de 9 % en 2017, représentant 97 cambriolages en plus. Les vols de véhicules ont diminué de 10 % entre 2017 et 2016 ainsi que les vols dans les véhicules de 19 %. Les vols avec armes sont rares : 3 en 2017, contre 12 l'année antérieure. S'agissant des atteintes volontaires à l'intégrité physique, alors qu'elles avaient assez peu évolué dans le département jusqu'en 2016, elles ont augmenté en 2017 (+17 %, soit 1 084 faits). Cependant, le nombre de victimes pour 1 000 habitants (4,3) reste très inférieur à la moyenne nationale (8,7). En outre, le nombre total des escroqueries et infractions assimilées a baissé dans le département en 2017 (-2 %) alors qu'il augmente ailleurs. Afin de faire face aux enjeux sécuritaires du Loir et Cher, les effectifs du groupement de gendarmerie départementale ont augmenté de 32 militaires depuis 2012. Au total ce sont donc 505 militaires de la gendarmerie qui œuvrent à garantir la sécurité dans ce département. De plus, ces derniers peuvent également compter sur l'appui d'une force essentielle : la réserve opérationnelle. Constituant une capacité d'adaptation supplémentaire, au plus près du terrain, l'effectif moyen journalier s'est accru passant à 17 réservistes en 2017 contre 7 en 2012. En outre, dans le cadre des plans gouvernementaux décidés suite aux attentats terroristes qui ont frappé notre pays depuis 2015, le Loir et Cher a bénéficié de la création d'une antenne régionale du renseignement territorial (ART) implantée à Romorantin-Lanthenay. Armée de deux gendarmes, celle-ci est chargée de recueillir toute information utile à la lutte anti-terroriste. Le maillage des unités d'intervention spécialisées a été densifié avec la transformation des pelotons de surveillance et d'intervention (PSIG) en PSIG « Sabre », selon un cadencement de 50 unités par an, de 2016 à 2018. Dotées de matériels et de moyens humains spécifiques, ces unités sont en mesure d'agir en tant que primo intervenant sur toute menace terroriste en plus de leurs missions traditionnelles. Pour le Loir et Cher, le PSIG de Romorantin-Lanthenay deviendra PSIG « Sabre » à l'été 2018. Par ailleurs, le projet « NEO » visant à améliorer la mobilité et la proximité des gendarmes avec la population, en leur donnant un accès sécurisé aux fichiers ainsi qu'à des applications métiers est entré dernièrement dans sa phase de généralisation, permettant d'équiper ainsi les militaires du Loir et Cher de terminaux mobiles (340 tablettes ou smartphones). Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a en effet décidé une active modernisation des équipements de de la police et de la gendarmerie, qui profitera à ce département comme à l'ensemble des départements, avec en particulier l'acquisition d'ici 2019 de 115 000 tablettes numériques « NEO », qui permettront aux policiers et aux gendarmes d'être davantage « connectés » et seront gage de temps gagné et d'efficacité accrue dans l'exercice des missions sur le terrain. Sur le plan des effectifs, la police nationale comptait 220 agents fin 2016 dans ce département et 225 agents fin janvier 2018. Cet effectif devrait rester stable dans les mois à venir, avec un effectif prévu, à ce stade, de 224 agents fin juillet 2018. Enfin, concernant la transposition de la directive européenne sur le temps de travail aux militaires français, la gendarmerie a dû adapter sa réglementation concernant l'activité de ses personnels. Des dispositions provisoires sont entrées en vigueur au 1er septembre 2016 visant à aménager l'activité des gendarmes afin qu'ils puissent bénéficier d'un repos physiologique de onze heures consécutives par période d'activité de vingt-quatre heures. Les dispositions prises dans une instruction provisoire prévoient toutefois des situations de dérogation et d'exclusion afin de maintenir la capacité d'engagement de la gendarmerie en cas de crise. Par ailleurs, la gendarmerie conserve toute sa capacité d'intervention et de montée en puissance grâce à son dispositif d'astreinte, qui demeure inchangé car conforme à la directive européenne. S'agissant de la mesure limitant l'activité hebdomadaire à 48h par semaine, le Président de la République a indiqué le 18 octobre 2017 qu'il souhaitait que « la gendarmerie et le ministère des armées ne soient pas concernés par la directive » européenne, au-delà de ce qui existe déjà. Les travaux portant sur la transposition de la directive à l'ensemble des militaires ont été engagés avec la Commission européenne, sous la direction du ministère des armées, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes et s'inscrivent dans cette perspective. Les études d'impact réalisées ne laissent pas supposer pour la gendarmerie de nouvelle baisse d'activité en cas de mise en œuvre. Pour ce qui concerne la police nationale, une réforme des cycles de travail a été mise en œuvre pour respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE en date du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Un décret du 30 janvier 2017 a repris l'ensemble des prescriptions de la directive, qui s'appliquent dorénavant aux policiers. Les différentes instructions générales relatives à l'organisation du travail dans la police nationale (IGOT) ont également été modifiées. L'ensemble des textes régissant les cycles de travail dans la police nationale sont dorénavant en conformité avec le droit communautaire. Un arrêté portant sur l'organisation du temps de travail est toutefois encore nécessaire afin d'assurer l'application du décret du 30 janvier 2017 précité. Son élaboration est en cours, pour une publication au premier trimestre 2018. Si elle représente une avancée sociale, la réforme du temps de travail a un impact important sur le fonctionnement des services et leur potentiel opérationnel. Ce vaste chantier, complexe et délicat, a suscité des tensions et soulève encore des interrogations, notamment concernant le cycle dit de la « vacation forte », qui permet aux agents de bénéficier d'un week-end sur deux de repos. La réforme doit en effet concilier les aspirations des personnels avec les impératifs opérationnels, donc le service rendu à la population, et ainsi assurer la meilleure disponibilité opérationnelle possible des effectifs tout en limitant au mieux les ruptures de rythmes de travail, contraignantes pour les fonctionnaires et affectant leur vie privée et familiale. A la demande du directeur général de la police nationale, l'inspection générale de la police nationale (IGPN) conduira tout au long de l'année 2018 une mission d'évaluation portant sur différents types de services et sur les différents cycles, en lien en particulier avec la médecine de prévention. Cette évaluation prendra en compte les aspects opérationnels mais également les questions de sécurité, d'hygiène et de santé des personnels.
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