Philippe Gosselin
Question N° 25260 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement des sommes dues au trésor public. Depuis plusieurs années, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) encourage les usagers à la dématérialisation. Au-delà du paiement de l'impôt, c'est également le cas pour les pénalités de retard ou autres. En effet, aucun chèque n'est accepté et quel que soit le montant. S'il est nécessaire d'encourager le paiement par internet, il n'est pas acceptable de pénaliser les contribuables qui n'y ont pas accès pour différentes raisons : par manque d'équipements, pour difficultés liées aux réseaux, pour des raisons sociales ou liées à l'âge pour des personnes qui ne savent pas toujours utiliser cet outil. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assouplir les conditions actuelles, et notamment l'interdiction totale de règlement, autrement que par voie numérique, des pénalités de retard.
Réponse émise le 15 septembre 2020
Concernant les impôts des particuliers, l'abaissement du seuil de paiement dématérialisé a été prévu par la loi de finances pour 2016 qui a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones « blanches » sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Il existe plusieurs moyens de paiement dématérialisé en fonction du type d'impôt. Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait dorénavant, et dans la majorité des cas, par voie de retenue à la source effectuée par un tiers collecteur ou de prélèvement d'acomptes effectué directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire communiqué par l'usager. En ce qui concerne le solde, le nouveau régime de paiement en contexte PAS, applicable à compter de 2020, repose sur un prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué par l'usager, étalé sur 4 mois pour les montants supérieurs à 300 €. Dans certains cas particuliers très marginaux (notamment pour les usagers dont l'administration fiscale ne disposerait pas des coordonnées bancaires), le paiement du solde devra être réalisé par paiement direct en ligne. Le prélèvement à la source reposant sur le prélèvement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mené une campagne active de collecte des coordonnées bancaires des usagers, ce qui permet notamment un remboursement plus rapide de ces derniers. Pour les impôts locaux, plusieurs moyens de paiement dématérialisé sont possibles : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement mensuel ou à l'échéance constitue un moyen de paiement dématérialisé accessible aux usagers qui n'ont pas accès à internet. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou, hormis lors des périodes où l'accès est restreint comme pendant la crise sanitaire actuelle, au guichet de la DGFiP. Afin d'aider les usagers à se conformer à l'obligation de paiement dématérialisé pour le paiement de leurs impôts locaux, chaque avis de taxes foncières et taxe d'habitation d'un montant supérieur à 300 € comporte depuis 2019, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie. Un simple renvoi postal de ce talon signé suffit pour adhérer au prélèvement à l'échéance. D'une manière générale, les usagers qui rencontreraient des difficultés sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques pour y être accompagnés dans l'accomplissement de leurs démarches, en particulier pour l'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance). Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées par les concitoyens les plus fragiles en matière numérique, et afin de les accompagner au mieux dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder en 2018 à l'annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisés rappelés ci-dessus. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises depuis lors et est maintenue pour 2020. Par conséquent, les usagers ayant payé un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé n'ont pas été pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt concerné et ne le seront pas non plus cette année. Pour autant, afin d'accompagner les usagers dans le paiement dématérialisé de leurs impôts locaux, un courrier personnalisé a été adressé en mars 2020 aux usagers n'ayant pas utilisé en 2019 un moyen de paiement autorisé pour régler leurs taxes foncières et / ou taxe d'habitation secondaire d'un montant supérieur à 300 €, afin de les sensibiliser et de les accompagner dans le respect de leurs obligations pour l'avenir. Ils ont été ainsi avisés de la mesure de bienveillance dont ils ont bénéficié, ainsi que des différentes options de paiement qui leur sont offertes, le courrier comportant un bulletin d'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance selon le choix de l'usager) afin de leur simplifier le paiement de leurs impôts locaux pour les échéances à venir. Concernant les impôts des professionnels, le recours aux téléprocédures, regroupant la télédéclaration et le télépaiement, accessibles gratuitement et 24 h/24, constitue une obligation aujourd'hui généralisée à la majorité des impôts dus par les usagers professionnels. Concernant plus spécifiquement le paiement par internet, le non-respect de l'obligation de payer un impôt par télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement avec un minimum de 60 €. Afin de pallier les difficultés rencontrées par certains usagers pour accéder à internet, la DGFiP a mis à la disposition des usagers professionnels, dans les services des impôts des entreprises, des ordinateurs en libre service. Si besoin, un agent de l'administration accompagne l'usager dans ses démarches fiscales sur Internet.
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