Annie Chapelier
Question N° 25272 au Ministère du travail
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations au travail des personnes diabétiques. En France, 4 millions de personnes vivent avec un diabète comprenant d'une part, une prise en charge lourde et d'autre part, une exposition à des risques de complications graves. Outre les difficultés directement liées à la maladie, les diabétiques se voient refuser l'accès à des métiers règlementés : police, marine, sécurité civile, aviation civile, armée, SNCF - alors que les pays voisins européens, entre autres, ont fait évoluer leur législation en la matière. Il faut le rappeler, la science évolue, accompagnée par l'innovation dans la technologie. La prise en charge et les traitements s'améliorent et se développent, entraînant ces publics à pouvoir envisager une transmutation professionnelle dans des métiers interdits dans la société française jusqu'alors. Ne doit-on pas favoriser l'égalité des chances à toutes et à tous et pour toutes et tous ? Cette discrimination est source d'exclusion pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. L'accès à l'emploi et la formation est une priorité dans une société qui se veut inclusive. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette exclusion qui ne répond plus ni aux attentes de l'époque ni à une situation sanitaire et médicale réelle. Enfin, elle lui soumet la proposition de la fédération française des diabétiques, à savoir la création d'un comité interministériel qui aurait pour but l'actualisation des textes réglementaires des métiers interdits aux personnes diabétiques.
Réponse émise le 11 février 2020
Pleinement engagé à la construction d'une société inclusive, le Gouvernement a donné un avis favorable à la proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, examinée en première lecture à l'Assemblée Nationale et adoptée à l'unanimité le 30 janvier 2020. Le Gouvernement a ainsi souscrit à la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité, composé notamment de représentants de l'Etat, de parlementaires, de personnalités qualifiées, et de représentants des associations de malades ou d'usagers du système de santé agréées désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour mission : 1° De recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux empêchant l'accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d'une maladie chronique ; 2° D'évaluer la pertinence de ces textes ; 3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; 4° De formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. En outre, la proposition de loi prévoit, dans un délai d'un an après sa promulgation, la remise d'un rapport du Gouvernement évaluant les progrès réalisés par le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un amendement visant à élargir le plus possible l'application du principe de non-discrimination aux personnes atteintes de maladies chroniques, en s'inspirant des situations mentionnées à l'article L. 1132 1 du code du travail (principe général de non-discrimination), tout en prévoyant des aménagements à ce principe, comme pour le principe général (cf. article L. 1133 1 du code du travail). Les situations seront alors examinées au cas par cas au vu d'un examen médical ou d'un avis émis sur dossier. Les textes concernés pourront, au regard des travaux du comité, être abrogés ou modifiés en conséquence. Un délai de deux ans après la promulgation de la loi, est prévu afin de permettre au comité de réaliser ses travaux et de remettre ses conclusions, au terme duquel les dispositions sur le principe de non-discrimination et ses aménagements entrent en vigueur. Enfin, une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète sera mise en œuvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
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