Jean-Philippe Nilor
Question N° 25277 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 17 décembre 2019

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M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences de la généralisation de la dématérialisation. M. le député a souvent attiré l'attention sur les problèmes persistants qui rythment la vie des populations, aux Antilles-Guyane. Ici même, il se fait le porte-voix des populations de ces territoires qui sont souvent victimes des nombreuses dispositions inappropriées prises à leur égard, en dépit de ses observations dûment justifiées. Ainsi, à travers un amendement visant à corriger des situations d'injustices fiscale et sociale qui touchent certains acteurs locaux, il a défendu, en leur faveur, une demande de dérogation au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. Arguant de leurs difficultés réelles et indiscutables, il a souligné le risque accru d'inégalités qui résulterait de l'application de cette mesure. Hélas ! Une forme d'autisme a prévalu et a occasionné le rejet d'une proposition légitime de justice, pour ces territoires, déjà très discriminés. C'est regrettable. Fidèle à son engagement et conscient du bien-fondé des attentes de ses citoyens, il adresse de nouveau une mise en garde quant aux conséquences de ce choix délibéré qui ignore les difficultés exacerbées, subies par ces populations. Il s'insurge contre certaines mesures iniques qui, en méprisant les particularités propres aux territoires dits « d'outre-mer », y génèrent - de manière constante - des situations d'injustice. En cela, il s'appuie sur le rapport du Défenseur des droits du 21 novembre 2019 qui met en lumière des inégalités graves et récurrentes entre l'Hexagone et les Antilles-Guyane ; notamment un coût de l'internet élevé, de l'ordre de 40 % de plus, dans ces régions. Ainsi, ce rapport souligne les conséquences négatives de la généralisation de la procédure de dématérialisation dans ces territoires et, parallèlement, renforce la légitimité de l'amendement qu'il a proposé. Il se doit donc de relayer ces observations. Car elles posent clairement la question des droits et des responsabilités vis-à-vis des populations antillo-guyanaises qui réclament justice et considération. Soutenir le refus d'accéder à leurs attentes, c'est faire la preuve qu'ils ne sont considérés que comme des citoyens de seconde zone. Considérant la crédibilité du Défenseur des droits, un important levier dans ses dispositifs institutionnels, il lui demande s'il n'est pas opportun de reconnaître la pertinence de ses propositions pour enfin respecter les habitants de ces territoires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)