Jean-Carles Grelier
Question N° 25283 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 décembre 2019

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations des mutuelles santé pour les personnes invalides. En effet, un citoyen en situation d'invalidité est amené à payer une cotisation identique à une personne valide, sans abaissement de cotisation. Concernant les remboursements, la Sécurité sociale prend en charge l'ensemble des remboursements de santé à 100 %, mais la mutuelle ne rembourse donc aucune prestation. Cela signifie que les cotisations de la personne invalide n'entraînent aucune dépense pour les mutuelles, ce qui semble pour le moins surprenant, voire injuste. Il serait envisageable en effet d'imaginer, par exemple, que la mutuelle intervienne sur le seul forfait hospitalier en cas d'hospitalisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)